présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE BECHEVILLE, dont le siège est aux Mureaux (78130), représenté par le président en exercice de sa commission administrative ; le CENTRE HOSPITALIER DE BECHEVILLE demande

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU 14 JUIN 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL A DECLARE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation dirigée contre les élections du maire, M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 12 avril 2001 par laquelle la vice-présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales

Y... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 21 juillet 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté, d'une part, sa protestation tendant à l'annulation des

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la

A, ressortissant de Turquie, a contracté mariage le 21 juillet 2002 devant l'officier d'état civil d'Evreux avec Mme GUERY, de nationalité française ; que M.

formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 555-1 sont présentées et jugées selon des règles distinctes de celles applicables aux demandes présentées sur le fondement de l'article

PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE

DEMEURANT ..., A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS

en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1981, °2) accorde la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 6 février 1995 rapportant le décret en date du 2 septembre 1991 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ; Vu les autres pièces

dénommée Onyx S.A., dont le siège est 163-169 avenue Georges Clémenceau à Nanterre (92000), représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE VEOLIA PROPRETE demande

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Sant-Roumié Hier Saint-Rémy Demain demande au juge des référés

Y... auprès de la Banque de X... ; au rejet de la demande présentée par la société civile immobilière " Résidence le Varennes " devant le tribunal administratif de Strasbourg ; 2° Recours du ministre de

Vu le pourvoi, enregistré le 11 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE CHARTRES, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1

contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 2001, présentée par Mme Thi-Tuyet A, épouse K ; le tribunal administratif d'Amiens se trouvant dessaisi en application de l'article R.120 du code électoral, elle demande

. ; le tribunal administratif d'Amiens se trouvant dessaisi en application de l'article R.120 du code électoral, elle demande au Conseil d'Etat de rectifier les résultats des élections municipales organisées