B dirigées contre les cinq décisions par lesquelles le maire de la COMMUNE DE MAREIL-LE-GUYON a refusé de lui délivrer les permis de construire sollicités ; 3°) de mettre à la charge de M.

contre l'Etat : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les consorts X... avaient saisi la cour administrative d'appel de conclusions dirigées contre l'Etat ; que

X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 octobre 1991 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre la décision

Par un jugement n° 1113721/6-1 du 31 mai 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 juin 2011 et a annulé la décision du 4 juin 2012.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement du 12 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre la décision du

Sur les conclusions dirigées contre l'OFII : 2. Il ressort des pièces du dossier de la procédure conduite devant le juge des référés du tribunal administratif de Nice que si Mme A et M.

contre de tels avis, qui tendent à l'annulation de décisions ne faisant pas grief, sont irrecevables ; Sur les conclusions dirigées contre la décision notifiée par lettre du 18 octobre 1985 du ministre

de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 juillet 1996 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de lui

en ce sens d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service

; Mme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2004 du ministre de la défense rejetant sa demande de renouvellement de son contrat d'officier sous contrat ainsi que la décision

X : Considérant qu'à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Rennes et dirigée contre la décision implicite de rejet du préfet du Finistère sur sa demande tendant à ce qu'il

. ; Mme A épouse B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 septembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son

morales passibles de l'impôt sur les sociétés et des intérêts de retard auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1976 ; - à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

La société Sosogood demande l'annulation de l'arrêt du 17 février 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 14 décembre 2017 par lequel

, la résidence de l'auteur ou du premier des auteurs de cette demande, s'il est une personne physique, ou son siège, s'il est une personne morale ". 2.

A... ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il est relatif au refus de permis de construire : 1.

dirigée contre les délibérations des 17 novembre 1967 et 26 mars 1968 par lesquelles le conseil municipal de Saint-Nom-La-Bretèche a décidé de déclasser une partie du chemin rural dit "Daniel Y..." ;

X... nécessitait, à la date à laquelle la commission a statué sur la demande de dispense, des soins constants qui n'auraient pu être prodigués par d'autres personnes en cas d'incorporation ; Considérant

) et tendant à : 1°) l'annulation du jugement du 23 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 mars 1990 par laquelle le président du

morale de droit privé gérant un service public, sont décidés par un acte réglementaire pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.