Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent avoir commandé les biens entre le 30 avril et le 31 décembre 1975 : l'aide est égale à 10 % du paiement au comptant effectué pendant cette période

la même redevance au titre de 1985 et ses conclusions indemnitaires dirigées contre la commune de Sarre-Union, et, d'autre part, au bénéfice de ses conclusions initiales et à la condamnation de la commune

Y... demande à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la saisie-exécution

de payer la somme de 1 502 685 F émis à son encontre le 22 février 1979, ainsi que l'avenant du 24 juin 1974 à la convention du 27 juin 1973 passée avec la commune de Ris-Orangis, Vu les autres pièces

2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société Banque calédonienne d'investissement, dont le siège est 54 avenue de la Victoire, BP K5 à Nouméa (98849) ; la société demande

EUROPEENNE DE PUBLICITE ET D'EDITION (E.P.E.) demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des

séparés dans les conditions prévues par le III de l'article 27.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite de la mise en demeure décernée

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTER-HOSPITALIER DE LA MARTINIQUE, dont le siège est rue Emma Forbas, à Le Lamentin (97232) ; le SYNDICAT INTER-HOSPITALIER DE LA MARTINIQUE demande

formée par lesdites sociétés devant le tribunal administratif de Dijon a été enregistrée au greffe de ce tribunal le 25 novembre 1991 ; qu'ainsi la VILLE D'AUXERRE n'est pas fondée à soutenir que la demande

d'une somme de 14 943,60 F, représentant le coût des travaux de réfection d'une partie de la rue Domercq, ainsi que des frais de recouvrement s'élevant à 448 F ; 2°) d'annuler le commandement émis le

- PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE POUR LE PAIEMENT DE L'IMPOT -Solidarité des époux - Rejet d'une demande de dispense de paiement - Erreur de droit - Engagement d'une action contentieuse par le débiteur

TENDANT A OBTENIR DE LA COMMUNE D'ANNEVILLE MOSELLE LE PAIEMENT DU SOLDE DE SES HONORAIRES D'ARCHITECTE D'UN MONTANT DE 135.400 F AFFERENT A LA CONSTRUCTION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS COMPRENANT UNE PATINOIRE

Requête de la S.A. la Française de semences de maïs tendant à : 1° l'annulation du jugement du 9 novembre 1981, du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en réduction des cotisations supplémentaires

interarmées de théâtre (PCIAT) de Bamako, auquel le poste de commandement de Gao avait signalé la découverte des munitions ; que cette décision du PCIAT a été portée à la connaissance du poste de commandement

sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître à l'employeur soit son accord, soit son refus d'autorisation" ; Considérant que pour demander

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 30 septembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté : 1°) sa demande tendant à l'annulation du jugement du

A...le 20 novembre 2005 ; qu'il a notamment estimé que dans ces conditions, le sursis de paiement n'avait pas cessé de produire ses effets, alors même que cette réclamation serait tardive au regard du

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 30 juillet 1990 par

et 2 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Polynésie française, représentée par son président domicilié BP 2551 à Papeete (98713) ; la Polynésie française demande