; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a décidé qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la liquidation de l'astreinte prononcée

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'ils attaquent, M.

El Abed X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution : 1°) des jugements des 27 mai 1991 et 6 mars 1992 par lesquels le tribunal administratif

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 19 décembre 1990 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a, d'une part

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution de la décision en date du 9 août 2004 par laquelle

Il s'est ensuite présenté le 28 septembre 2018 au guichet de la préfecture de la Manche pour déposer une nouvelle demande d'asile.

X demande au Conseil d'Etat d'enjoindre à l'administration d'exécuter l'arrêté ministériel du 2 juin 1992, confirmé par l'arrêté ministériel du 6 juillet 1992, le nommant dans le corps des professeurs

de séjour ; 2°) statuant en référé, d'enjoindre sous astreinte au préfet de l'Aude de procéder à un nouvel examen de la demande de carte de séjour dans le mois suivant la notification

de protection des réfugiés et apatrides rejetant la nouvelle demande d'asile de M.

une astreinte de 1 000 euros par jour à l'encontre du maire de Levallois-Perret jusqu'à ce qu'il ait procédé à l'exécution complète de la décision rappelée ci-dessus en statuant à nouveau sur la demande

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et de nouveaux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 mars, 13 avril, 19 mai et 7 juillet 2015, l'AP-HP demande

C et de l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs tendant à ce qu'il soit procédé à une nouvelle liquidation de l'astreinte à leur bénéfice pour les trois quarts de la

X... n'ayant jamais été réintégré, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé, par une nouvelle décision en date du 6 mars 1987, que le refus de réintégration de M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Y... demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre de l'éducation nationale à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 10 novembre 1993 par lequel le tribunal

A demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre des affaires étrangères et européennes à une astreinte de 200 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 9 novembre 2007 par laquelle

statué sur son cas" ; Considérant que la présente décision prononce l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M.

X... l'autorisation qu'il demande ; qu'il y a lieu, toutefois, d'enjoindre au conseil national de l'Ordre des médecins de se prononcer sur la demande de M.

Par une nouvelle décision du 10 février 2021, prise en exécution de cette ordonnance, le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté ces demandes au motif que la durée de validité de la carte sur