. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle

Par une ordonnance n° 2300045 du 21 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté leur demande.

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Nord de l'admettre au séjour en qualité de demandeur d'asile dans

de l'exécution de la décision du 22 mars 2004 par laquelle le maire de Venasque a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé, de faire droit à sa demande

A et la SOCIETE LABORATOIRE FENIOUX PHARM d'une demande d'abrogation était, dès lors, tenu d'y déférer ; que, par suite, les requérants sont fondés à demander l'annulation de la décision du 28 janvier

Lorsque cet office a été saisi d'une telle demande de reconnaissance, le demandeur d'asile est mis en possession d'une nouvelle autorisation provisoire de séjour.

La mise en oeuvre de ces critères peut conduire, le cas échéant, à une demande de prise ou reprise en charge du demandeur, formée par l'Etat membre dans lequel se trouve l'étranger, dénommé " Etat membre

séjour et l'a obligée à quitter le territoire national en fixant la République démocratique du Congo comme pays de destination en cas d'exécution d'office.

mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 30 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me A...BES, demeurant..., Cedex (97256) agissant en qualité de commissaire à l'exécution

a privé le demandeur de son droit d'exercer le recours prévu par les articles L. 551-1 et L. 551-5, et les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été

FIGURE L'AFFILIATION A LA CAISSE MAROCAINE DES RETRAITES ET A LA CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES SERVICES CIVILS DU PROTECTORAT DE LA FRANCE AU MAROC ; QU'IL RESSORT DE L'INSTRUCTION QUE LES DEMANDEURS

en outre, par les présentes requêtes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de ce décret. 3.

Par une ordonnance n° 1606399 du 7 novembre 2016, le juge des référés du tribunal a rejeté sa demande.

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions du préfet de police du 6 octobre 2021 lui faisant obligation de quitter le territoire français, refusant de lui accorder un

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 octobre

l'annulation de l'ordonnance attaquée et le rejet de la demande présentée par M.

DE L’INSTRUCTION – PRINCIPE – OBLIGATION DE ROUVRIR L’INSTRUCTION ET DE LE COMMUNIQUER – ABSENCE – EXCEPTION – CIRCONSTANCE DE FAIT OU ÉLÉMENT DE DROIT, DONT LA PARTIE QUI L'INVOQUE N'ÉTAIT PAS EN MESURE

alimentaires, à l'exception de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues.

A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2017 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

Vu la requête, enregistrée le 9 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de la Haute-Marne ; le préfet de la Haute-Marne demande au juge des référés du Conseil