du 21 septembre 2006 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

B..., vétérinaire inspecteur contractuel, pour insuffisance professionnelle, puis a implicitement rejeté son recours gracieux contre cette mesure.

Z... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 8 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites opposées

Christian X, demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre chargé des anciens combattants a rejeté sa demande tendant à la liquidation des primes qui lui sont

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a rejeté sa

A a formé à son encontre un recours gracieux qui a été implicitement rejeté par le ministre ; qu'il a saisi le tribunal administratif de Rouen d'une demande d'annulation de cette décision implicite de

d'annuler le jugement en date du 10 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Haguenau de l'appréciation de la légalité de la décision implicite

siège est 30 rue des Rigoles à Paris (75020) ; la FÉDÉRATION DE KARATÉ TRADITIONNEL ET ARTS MARTIAUX ASSIMILÉS EN FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites

laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite

Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 novembre 2015 par lequel le maire de Juvignac (Hérault) a délivré un permis de construire à la société Corim Associés, ainsi que la décision implicite

; la SOCIETE ETHICON SAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'emploi et de la solidarité refusant l'inscription du dispositif Thermachoice sur la liste

fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée en cas d'exécution d'office, a décidé, par application des dispositions

. ; ils demandent l'annulation pour excès de pouvoir des décisions implicites de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre

Vu les procédures suivantes : La société SAF Hélicoptères a demandé au tribunal administratif de la Guyane, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le centre hospitalier

le 2 juin 1997, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA DEFENSE DE LA PARITE DES DROITS DES ADMINISTRES, dont le siège est ... d'Ornon (33140), et tendant : 1°) à l'annulation de la décision implicite

qu'il avait formé contre la décision du 4 février 1999 refusant de lui attribuer le bénéfice des dispositions des articles 34, alinéa 2, et 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

le Saunier (39000) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande indemnitaire présentée le 26 juin 2002 ; 2°) de condamner le ministre de la

requête tendant à l'annulation du jugement n° 0814434 du tribunal administratif de Paris du 10 novembre 2010 rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite

Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit ". 8. Il est constant que M.