droit et sans dénaturer les écritures dont il était saisi qu'il a pu en déduire que ces parcelles devaient être classées dans la catégorie des terrains à bâtir, en écartant implicitement le moyen inopérant

en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la loi joignent à leur demande d'indemnisation une copie de la lettre de licenciement, des contrats de travail, des bulletins de paye et tout autre document

autorisation ; que selon les prescriptions issues de l'article 8.1 de cet arrêté ministériel : les études de dangers définies à l'article 3-5 du décret du 21 septembre 1977 susvisé décrivent, dans un document

obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision " et qu'il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie de ces documents

servies dans le cabaret qu'elle exploitait et n'était pas assortie de pièces justificatives ; que si la société a produit devant le tribunal administratif des relevés journaliers de recettes, ces documents

la décision attaquée d'attester que la convocation des membres de la Commission nationale d'aménagement commercial avait été régulièrement effectuée et qu'elle avait été accompagnée de l'envoi des documents

Dès lors que la cour a ainsi jugé que la société requérante n'exerçait aucune activité commerciale pendant la période vérifiée, elle n'était pas tenue de répondre au moyen, inopérant, tiré du caractère

du code de l'urbanisme qui dans sa rédaction issue de la loi du 7 janvier 1983 est entrée en vigueur le 1er octobre 1984 : "En l'absence de plan d'occupation des sols opposable au tiers, ou de tout document

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.315-2-1 du code de l'urbanisme, lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un document en tenant lieu a été

Les documents graphiques doivent faire apparaître les zones urbaines et les zones naturelles. Ces zones ... sont ... - 2 Les zones naturelles, équipées ou non, ...

qu'aux termes de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : "En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers, ou de tout document

DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1973 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE DOCUMENT

CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE DOCUMENT

Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance, à la supposer établie, que son épouse ou sa secrétaire n'aurait pas eu qualité pour le représenter au cours des opérations de vérification est inopérante

les moyens tirés par le requérant de telles irrégularités et notamment de la prétendue incompétence de l'inspecteur de direction agissant au nom du directeur des services fiscaux de l'Essonne, sont inopérants

des apports et des retraits en espèces, et qui faisait clairement ressortir les discordances apparues en cours de contrôle entre les revenus présumés et ceux qui avaient été déclarés ; que ce même document

avoir été exercées au sein de structures présentant des problèmes complexes à résoudre et être assorties de pouvoirs de décision permettant d'engager l'entreprise et d'influer sur son avenir, que les documents

de motifs et dénaturé les faits de l'espèce ; qu'il résulte toutefois des pièces du dossier que l'administration a produit, en annexe à son mémoire en défense devant le tribunal administratif, des documents

Le taux de la taxe est porté à 10 % lorsque les opérations visées au présent article concernent des oeuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou d'incitation à

se faire assister d'un conseil de son choix, avant de lui demander les justifications ci-dessus rappelées ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le vérificateur ait retenu par devers lui des documents