BKK DKK, se présentant comme agissant tant en son nom personnel qu'au nom de Mme EKK DKK, M. FKK DKK et de M.

B la somme de 1 000 000 F et à l'exposante la somme de 1 293 367,84 F au titre du préjudice résultant de la déshydratation subie par M.

Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité, pour un vice de procédure, de la décision lui infligeant une sanction, il appartient

morales contrôlées ou toute autre personne nominativement ou explicitement mis en cause ".

Pour juger que les deux irrégularités qu'il a constatées n'étaient pas de nature à justifier une remise en cause des résultats proclamés, le tribunal administratif s'est référé tant à la nature de ces

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

physiques, notamment du droit à la protection de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, un traitement de données à caractère personnel peut être regardé comme effectué " dans

du préjudice subi du fait de l'intervention de la loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 400 000 euros à titre de dommages

procédés de génie génétique, de l'apparition de variétés de plantes obtenues grâce à ces techniques et des incertitudes scientifiques actuelles sur leurs incidences et sur les risques potentiels en résultant

grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l'action ou de la carence de cette personne publique, de prescrire les mesures qui

Libération à Chezy (02570), l'ASSOCIATION BRETAGNE VIVANTE, dont le siège est 186, rue Anatole France B.P. 63121 à Brest Cedex 3 (29231), l'ASSOCIATION LIGUE DE PROTECTION DES OISEAUX - DELEGATION LOIRE-ATLANTIQUE

sa santé (...) / Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne (...) ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2004-112 du

A...ce titre, il est indiqué que le tireur doit, dans la mesure du possible, s'assurer que les tiers éventuellement présents se trouvent hors d'atteinte, afin de limiter les risques de dommages collatéraux

d'autre part, rejeté leur appel contre le jugement n° 0400894 du 6 juin 2006 du même tribunal rejetant leur demande d'indemnité dirigée contre le centre hospitalier de Semur-en-Auxois au titre des mêmes dommages

justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation dudit terrain pour cause d'utilité publique. / (...) / Lorsque la

âgées de plus de soixante-cinq ans, et, d'autre part, aux propriétés pharmacocinétiques, s'agissant notamment des personnes atteintes d'une insuffisance hépatique, devaient être identiques. 9.

résultant d'événements antérieurs à la date d'entrée en vigueur de cette loi dès lors que, comme en l'espèce, le montant de l'indemnité due à la victime n'a pas été définitivement fixé avant cette date

de tirs de destruction, des dommages causés aux troupeaux non protégés. 13.

d'office à l'exécution de fouilles ou de sondages pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie sur les terrains ne lui appartenant pas, à l'exception toutefois des terrains attenant