Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE, dont le siège est 85 bis, avenue de

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE, dont le siège est 85 bis, avenue de

Vu la requête enregistrée le 6 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE, dont le siège est 85 bis, avenue de

l'instruction, les décisions dont elle demandait l'annulation ; d'autre part, que Mme Z... qui, à la date d'introduction de sa demande devant le tribunal administratif, occupait un emploi lui donnant le droit

espèces auxquelles s'applique la législation sur la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification. / Les États membres

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - CHOSE JUGEE..* CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF - ILLEGALITE DE LA PROROGATION D'UNE DISPOSITION ANNULEE PAR LE JUGE

CETAT01-04-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE AU PENAL - Faits insuffisamment établis.

Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et

Mme A tendant à ce que l'Office national de la chasse soit condamné à lui verser des dommages-intérêts : Considérant que c'est sans commettre d'erreur de droit ni dénaturer les pièces du dossier qui lui

Olivier Henrard, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de l'UNION DES CITOYENS POUR LE RESPECT DE LEURS DROITS CONSTITUTIONNELS et de Mme X, - les conclusions de M.

1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

un plan de chasse pour le prélèvement d'un spécimen de l'espèce grand tétras pour la saison de chasse 2013/2014 et a fixé les conditions générales de la chasse.

le jugement du 30 avril 1991, du tribunal administratif de Bordeaux en tant que celui-ci a 1°) annulé l'arrêté en date du 2 juillet 1990 du préfet du Lot-etGaronne en ce qu'il fixe la clôture de la chasse

Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et

de la chasse est reportée à la date d'ouverture générale de la chasse ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Article 2 : L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE versera à M. A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et

Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de l'association communale de chasse agréée de Vernon ; 1.