après l'expiration du délai de deux mois mentionné au 2° de l'article 23 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, est-il susceptible de permettre à l'auteur de l'acte de procéder à son retrait pendant la durée

remboursés selon les conditions et modalités prévues par le décret du 10 août 1966 sous réserve des dispositions suivantes" ; qu'aux termes de l'article 4 de ce même décret "le déplacement temporaire (mission

d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport dans des spécialités correspondant à la définition des missions

d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours gracieux tendant à ce que lui soit reversée l'indemnité de résidence à Washington qui lui est due

B, délégué du personnel titulaire, occupant le poste de chargé de mission " musiques actuelles ".

H au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, enjoint au département d'Ille-et-Vilaine de leur proposer un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, afin de procéder

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2006, fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret

. / (...). " Aux termes de l'article 24 de la même loi : " Les peines disciplinaires sont : 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° La suspension pour une durée maximum d'une année ; / 4° La radiation

Le travail des personnes n'ayant pas travaillé toute l'année ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme des fractions d'UTA.

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.() / Toutefois, si la maladie provient de l'une

confiées au gestionnaire du fichier et détermine les modalités d'exercice de ces missions.

des projets de développement de nouvelles activités ; / 2° Des dotations complémentaires, dont le montant tient compte de l'activité hospitalière et extrahospitalière des établissements et de leurs missions

envisagées. / Si le comportement d'une personne occupant un emploi mentionné au premier alinéa laisse apparaître des doutes sur la compatibilité avec l'exercice des missions pour lesquelles elle a été

.)/ 4° L'indication de l'adresse où il est possible de lui faire parvenir toute correspondance pendant la durée de validité de l'autorisation provisoire de séjour délivrée sur le fondement de l'article

entre le 1er novembre 1988 et le 31 octobre 1992 à l'université Paris X et, d'autre part, refusé de retenir l'intégralité des périodes de services accomplis à temps incomplet en tant que chargé de mission

calculer les effectifs de ces entreprises en vue de déterminer le taux de cette participation, il y avait lieu de " prendre en compte les salariés intérimaires ayant effectué au moins trois mois de mission

contentieuse antérieure L'association Dialogue-Autisme a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 janvier 2009 par lequel le préfet du Loiret a étendu la mission

l'interprétation du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, en indiquant s'il s'applique, en ce qu'il prévoit que la durée

au décret du 30 décembre 1936, dans sa rédaction applicable : L'appréciation des objets remis en nantissement par les emprunteurs est faite par des commissaires-priseurs, qui sont désignés pour une durée

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler les articles 1er et 4 du contrat à durée indéterminée du 6 décembre 2012 qu'elle a conclu avec le