AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007685487
22 avril 1983
22 avril 1983
CATEGORIE B ACCOMPLIS HORS D'EUROPE" ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, POUR LE CALCUL DE LA REDUCTION D'AGE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 7, IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE QUE DE LA DUREE
Source officiellePage 22 sur 1432
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CETAT:CETATEXT000007643595
25 janvier 1974
25 janvier 1974
GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 14 DECEMBRE 1956 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.863 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE "LE BENEFICIAIRE D'UN CONGE DE LONGUE DUREE
Source officielle