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28 634 résultats pour « duree »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685487

Admin. suprême

22 avril 1983

22 avril 1983

CATEGORIE B ACCOMPLIS HORS D'EUROPE" ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, POUR LE CALCUL DE LA REDUCTION D'AGE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 7, IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE QUE DE LA DUREE

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643595

Admin. suprême

25 janvier 1974

25 janvier 1974

GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 14 DECEMBRE 1956 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.863 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE "LE BENEFICIAIRE D'UN CONGE DE LONGUE DUREE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630344

Admin. suprême

27 février 1991

27 février 1991

qu'aux termes de l'article 1649 septies F du code général des impôts : "Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres et documents comptables ne peut s'étendre sur une durée

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007656092

Admin. suprême

4 novembre 1977

4 novembre 1977

FONDEE UNIQUEMENT SUR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES CIRCULAIRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EN DATE DES 31 MAI 1957 ET 2 MAI 1974, LIMITANT A 6 ANS, SAUF DEROGATION ACCORDEE PAR LE MINISTRE, LA DUREE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644209

Admin. suprême

7 mars 1973

7 mars 1973

. - | DROITS A PENSION - DUREE DES SERVICES - ARTICLES 11-4EME ET 14 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 - SERVICES EFFECTUES AVANT L'AGE DE 16 ANS

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296317

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

d'enseignement artistique ; Considérant, en premier lieu, qu'en l'absence de disposition expresse contraire, les services effectifs mentionnés à l'article 5 du décret précité, s'agissant d'apprécier la durée

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008012173

Admin. suprême

4 mai 1998

4 mai 1998

actions à intenter au nom de la commune" ; qu'aux termes de l'article L. 122-20 du même code : "Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008012472

Admin. suprême

1 juillet 1998

1 juillet 1998

Les horaires aménagés mentionnés à l'alinéa précédent, qui pourront faire l'objet d'une définition annuelle, doivent aboutir, en moyenne, au cours d'une année, à une durée hebdomadaire égale à la durée

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007710460

Admin. suprême

10 mai 1985

10 mai 1985

DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'INSTRUCTION ; AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1981, MODIFIANT L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1975, "LORSQUE LA DUREE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611080

Admin. suprême

19 avril 1972

19 avril 1972

. - Exemption de longue durée - Habitation d 'agrément, de plaisance ou servant à la villégiature - Maison construite à Saint Raphaël par un fonctionnaire de l'enseignement détaché en Côte d'Ivoire au

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631809

Admin. suprême

8 mars 1912

8 mars 1912

[3] Limitation de la durée des sonneries.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007755491

Admin. suprême

16 novembre 1988

16 novembre 1988

direction régionale des affaires sanitaires et sociales de l'Ile de France ; que ce contrat, qui a pris effet à la date de prise de possession des fonctions, soit le 9 mars 1978, était conclu pour une durée

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007677335

Admin. suprême

7 décembre 1979

7 décembre 1979

APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE - Statut particulier des attachés de l'I.N.S.E.E. subordonnant leur nomination à l'engagement de servir l'Etat pendant une certaine durée

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007977603

Admin. suprême

17 octobre 1997

17 octobre 1997

par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme Liliane X..., la décision du 19 juillet 1989 par laquelle le préfet de police l'a admise au bénéfice des congés de longue durée

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007962781

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme Florence X..., son arrêté du 27 mars 1995 ordonnant le maintien de Mme X... dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008021537

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

Sauf cas expressément prévus par la présente nomenclature, un acte ne peut être coté par un praticien et donner lieu à remboursement que si, pendant la durée de son exécution, ce praticien ( ...) s'est

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)

CETAT:CETATEXT000008068771

Admin. suprême

11 octobre 2001

11 octobre 2001

08-02-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE -Différence de durée entre le service militaire et le service des objecteurs de

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033970236

Admin. suprême

1 février 2017

1 février 2017

A...la sanction de suspension temporaire du droit d'exercer la profession de vétérinaire pour une durée de trois mois, assortie du sursis pour une durée de deux mois, sur le territoire des départements

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008219979

Admin. suprême

20 juin 2006

20 juin 2006

cette vérification aurait été irrégulière au regard des dispositions des articles L. 47 et L. 52 du livre des procédures fiscales et des énonciations de la Charte du contribuable vérifié, du fait de sa durée

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008201239

Admin. suprême

13 juin 2003

13 juin 2003

algérienne, le 12 décembre 2000 en qualité de conjoint d'un ressortissant français ; que ce titre ayant créé des droits au profit de l'intéressée, le préfet ne pouvait y mettre fin avant l'expiration de sa durée

Source officielle