Considérant, d'une part, que la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, a pour objet de fixer un " cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail " et

Bénéficient également de ce complément calculé à due proportion les salariés employés à temps partiel à la date de la réduction de la durée du travail lorsqu'ils sont occupés sur un emploi équivalent,

novembre 1987, Vu 3°, sous le n° 94 631, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 27 janvier 1988 et le 25 mai 1988, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES CHEFS DE TRAVAUX

de mise en concurrence et d'égalité définies au II du même article. 2.

, et leur lieu de travail

principal de l'action sanitaire et sociale pour l'année 2008 ; elle soutient qu'il y a urgence ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, il y a rupture de l'égalité

de mise en concurrence et d'égalité définies au II du même article. 2.

Le principe d'égalité devant la loi ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu

par l'article 34 de la Constitution et a ce faisant porté atteinte au principe d'égalité des fonctionnaires devant la loi qui découle de l'article 6 de la Déclaration des droits l'homme et du citoyen

des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail.

, à l'interdiction des discriminations, à la liberté professionnelle et la liberté de travailler ainsi qu'à la liberté individuelle, le droit au respect de la vie privée et le droit au consentement du

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

L'article L. 6241-2 du code du travail prévoit, à son I, qu'une part égale à 87 % du produit de la taxe d'apprentissage, reversée à France compétences, est destinée au financement de l'apprentissage et

part, le IV de l'article L. 515-16 prévoit que le coût des travaux de protection mis à la charge des propriétaires riverains ne peut excéder des limites fixées par décret en Conseil d'État ; que dans

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DES YVELINES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions de la circulaire n° 97-0019 DGS/SQ3 du 29 janvier 1997 du ministre du travail

Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CGT DES MINISTERES DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL, dont le siège est ...

ou à une interruption du service effectif, intervenues dans le cadre : a) Du congé pour maternité, (...) b) Du congé de paternité, (...) c) Du congé d'adoption, (...) d) Du congé parental, (...) e) Du

dès lors droit, sans condition de ressources.

Y... et tendant à : 1°) l'annulation de l'arrêté en date du 11 septembre 1996 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et le ministre du travail et des affaires sociales ont prononcé l'avancement