rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SOCIETE MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

obtenu au titre de 2008 dans le cadre de sa demande de plafonnement de cet impôt en fonction de la valeur ajoutée prévu à l'article 1647 B sexies du code général des impôts.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Foncière du Colisée a requis le 25 octobre 2010 le concours de la force publique pour exécuter un jugement du tribunal

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

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Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la SA EUROGRAM ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux, équipements ou éléments d'équipement existant au jour

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 1996 et

du projet soumis à enquête publique seraient concernés par une procédure contentieuse en cours à la date de son rapport. 3.

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Cette notification est accompagnée de l'avis de la commission consultative économique de l'aérodrome, des éléments permettant de vérifier le respect du contrat et des informations mentionnées au IV de

prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur ".

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Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Château Vieuville Entreprise a obtenu le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des travaux de rénovation qu'elle

Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que F K, née le 23 juin 2005, a été vaccinée les 8 et 28 décembre 2009, dans le cadre d'une campagne de vaccination contre le virus H1N1 avec le

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les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

le versement à chacun d'eux de la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que l'urgence est justifiée, dès lors que les travaux ont déjà débuté