à la suite de conditions fautives dans lesquelles s'est déroulé l'accouchement, 2°- de porter la rente à 140 000 F, de reporter à la majorité de l'enfant l'indemnisation définitive des troubles dans les

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

Au terme de cette procédure, le Premier ministre a, par le décret attaqué, rapporté le décret du 3 décembre 2013 portant naturalisation de Mme D... et mentionnant son enfant C..., Karlène G.... 5.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que M.

X en qualité d'étudiant, en deuxième lieu, que les résultats de M.

A : La jouissance de la pension est immédiate : (…) 3° Pour les agents du sexe féminin : a) Soit lorsqu'elles sont mères de trois enfants vivants ou décédés pour faits de guerre ou d'un enfant vivant

dès lors, d'une part, que le lien de filiation entre les requérants n'est pas établi et, d'autre part, qu'il ne saurait être allégué que l'intérêt supérieur de l'enfant serait de vivre en France en compagnie

, et malgré la circonstance alléguée qu'elle n'a pas de contact avec son père et que sa seule attache en Haïti est sa grand-mère maternelle, qui ne peut subvenir à ses besoins.

articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que par suite, alors même que l'arrêté n'aurait pas mentionné que l'intéressée était mère

, qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990 : "Dans toutes les décisions qui concernent les enfants,

avec sa mère.

pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 6° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère

Ahmed A, ressortissant marocain, a déposé le 30 septembre 2004 une demande de regroupement familial pour son épouse et ses quatre enfants mineurs ; que cette demande ne concernait pas son enfant majeur

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 septembre 2008 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable

lieu que l'arrêté du 16 juillet 2003, par lequel le préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de M.

Méda, Maître des Requêtes, -les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sur la décision de reconduite à la frontière : Considérant, en premier lieu, qu'à l'appui de sa requête dirigée

A B, expert judiciaire désigné pour déterminer les causes et conséquences des désordres affectant les vitrages de la façade rideau intérieure du bâtiment A2 de l'hôpital femme-mère-enfant situé à Bron,

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme C... a été bénéficiaire du revenu de solidarité active à compter de décembre 2008 en qualité de personne isolée avec deux enfants à charge

18 ans, a une activité professionnelle ainsi que l'aîné de ses enfants ; que, dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la date récente du mariage de M.

lieu, que M.