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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000008080788
27 octobre 1999
Y... indique que ce dernier a été reçu dans les services de la préfecture de l'Essonne le 4 février 1998 "pour un entretien au cours duquel (il a) pu faire valoir tous les arguments de droit et de fait
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031938283
20 janvier 2016
la commission d'enquête entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que le maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007674813
7 mars 1980
VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 321-4 ET L. 321-5 DU MEME CODE : "L'EMPLOYEUR EST TENU D'ADRESSER AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL AVEC LA CONVOCATION A LA REUNION PREVUE A L'ARTICLE L. 321-3, TOUS
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458455.20221123
23 novembre 2022
À cette fin, les États membres tiennent compte, en tout état de cause, des critères pertinents fixés à l'annexe II, afin de faire en sorte que les plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029134471
24 juin 2014
a fait exécuter d'office et aux frais de M.
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008165268
2 février 2005
par le a) du B du chapitre I du titre I de la circulaire attaquée, subordonner le bénéfice des bourses en cause, pour les étudiants de nationalité étrangère possédant la nationalité d'un Etat membre de
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007646976
29 janvier 1975
DES DEPENS JUDICIAIRES AYANT TRAIT A CES PERCEPTIONS" ; QU'EU EGARD A LA GENERALITE DE SES TERMES, CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE FAIT OBSTACLE A L'EXAMEN DE TOUTE RECLAMATION AYANT POUR OBJET LE REMBOURSEMENT
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031640791
16 décembre 2015
échéant, tous éléments d'information appropriés sur la nature des pièces écartées et les raisons de leur exclusion.
CETAT:CETATEXT000031640792
CETAT:CETATEXT000031640798
CETAT:CETATEXT000031640799
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499919.20250728
28 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait irrégulier, faute pour la minute d'être revêtue des signatures requises, ne peut qu'être écarté.
5ème chambre jugeant seule
Gironde a porté plaintec/Mme B
ECLI:FR:CECHS:2023:467377.20231013
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 145-5-1 du code de la sécurité sociale : " Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession relevés à l'encontre () des infirmiers à l'occasion
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:451252.20211220
20 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008024552
30 janvier 2002
primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine la somme de 6 141,34 F et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne la somme de 2 356,50 F ; 2°) statuant au fond, de constater que les faits
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:465242.20240216
16 février 2024
Aux termes de son article 37 : " Lorsque le fonctionnaire dont le cas est soumis à l'examen de la commission appartient au grade le plus élevé du corps, les représentants de ce grade, ou le représentant
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022513027
23 juillet 2010
d'examens de la marine marchande sont les suivantes : / a) La commission générale chargée de faire passer les examens pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets ci-après : (...) / 4° Certificat
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619880
5 décembre 1984
L'évaluation est notifiée au contribuable qui dispose d'un délai de 30 jours à partir de la réception de cette notification pour faire parvenir son acceptation ou formuler ses observations en indiquant
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037369328
27 août 2018
L'article L. 742-3 de ce code prévoit que l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat qui est responsable de
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604442
9 février 2011
B une indemnité au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence à raison des fautes relevées, consistant à priver de manière générale les fonctionnaires reclassés de toute
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