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6 276 résultats pour « examen de tous les faits de la cause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008080788

Admin. suprême

27 octobre 1999

27 octobre 1999

Y... indique que ce dernier a été reçu dans les services de la préfecture de l'Essonne le 4 février 1998 "pour un entretien au cours duquel (il a) pu faire valoir tous les arguments de droit et de fait

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031938283

Admin. suprême

20 janvier 2016

20 janvier 2016

la commission d'enquête entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que le maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007674813

Admin. suprême

7 mars 1980

7 mars 1980

VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 321-4 ET L. 321-5 DU MEME CODE : "L'EMPLOYEUR EST TENU D'ADRESSER AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL AVEC LA CONVOCATION A LA REUNION PREVUE A L'ARTICLE L. 321-3, TOUS

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458455.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

À cette fin, les États membres tiennent compte, en tout état de cause, des critères pertinents fixés à l'annexe II, afin de faire en sorte que les plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029134471

Admin. suprême

24 juin 2014

24 juin 2014

a fait exécuter d'office et aux frais de M.

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165268

Admin. suprême

2 février 2005

2 février 2005

par le a) du B du chapitre I du titre I de la circulaire attaquée, subordonner le bénéfice des bourses en cause, pour les étudiants de nationalité étrangère possédant la nationalité d'un Etat membre de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007646976

Admin. suprême

29 janvier 1975

29 janvier 1975

DES DEPENS JUDICIAIRES AYANT TRAIT A CES PERCEPTIONS" ; QU'EU EGARD A LA GENERALITE DE SES TERMES, CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE FAIT OBSTACLE A L'EXAMEN DE TOUTE RECLAMATION AYANT POUR OBJET LE REMBOURSEMENT

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031640791

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

échéant, tous éléments d'information appropriés sur la nature des pièces écartées et les raisons de leur exclusion.

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031640792

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

échéant, tous éléments d'information appropriés sur la nature des pièces écartées et les raisons de leur exclusion.

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031640798

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

échéant, tous éléments d'information appropriés sur la nature des pièces écartées et les raisons de leur exclusion.

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031640799

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

échéant, tous éléments d'information appropriés sur la nature des pièces écartées et les raisons de leur exclusion.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499919.20250728

Admin. suprême

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait irrégulier, faute pour la minute d'être revêtue des signatures requises, ne peut qu'être écarté.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

Gironde a porté plaintec/Mme B

ECLI:FR:CECHS:2023:467377.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 145-5-1 du code de la sécurité sociale : " Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession relevés à l'encontre () des infirmiers à l'occasion

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:451252.20211220

Admin. suprême

20 décembre 2021

20 décembre 2021

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008024552

Admin. suprême

30 janvier 2002

30 janvier 2002

primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine la somme de 6 141,34 F et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne la somme de 2 356,50 F ; 2°) statuant au fond, de constater que les faits

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:465242.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

Aux termes de son article 37 : " Lorsque le fonctionnaire dont le cas est soumis à l'examen de la commission appartient au grade le plus élevé du corps, les représentants de ce grade, ou le représentant

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513027

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

d'examens de la marine marchande sont les suivantes : / a) La commission générale chargée de faire passer les examens pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets ci-après : (...) / 4° Certificat

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619880

Admin. suprême

5 décembre 1984

5 décembre 1984

L'évaluation est notifiée au contribuable qui dispose d'un délai de 30 jours à partir de la réception de cette notification pour faire parvenir son acceptation ou formuler ses observations en indiquant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037369328

Admin. suprême

27 août 2018

27 août 2018

L'article L. 742-3 de ce code prévoit que l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat qui est responsable de

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604442

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

B une indemnité au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence à raison des fautes relevées, consistant à priver de manière générale les fonctionnaires reclassés de toute

Source officielle

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