des marchés qu'elle peut être amenée à passer, n'excède pas ce qui est nécessaire pour assurer l'exécution de sa mission. 9.

suivante : La société FL Diffusion a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

protocole de New York du 31 janvier 1967, l'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si : (...) 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif

. / Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures propres à assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors

de Paris ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

A CE QU'IL SOIT DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; LA LOI N 74-643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; L'ORDONNANCE

Constitution, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit, comme à tout autre, en vue d'en éviter un usage abusif

règlement du marché de travaux confié par la région le 9 août 2006 pour la restructuration et l'extension de la cité scolaire Hoche à Versailles et, d'autre part, la somme de 50 000 euros pour " résistance abusive

décidant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; 3°) de surseoir à l'exécution

l'administration fiscale ; - a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant, pour prononcer l'amende prévue à l'article R. 741-12 du code de justice administrative, que sa demande était abusive

.111 du code des tribunaux administratifs : "Le président du tribunal administratif adresse une mise en demeure à l'administration ou à la partie qui n'a pas observé le délai qui lui a été imparti en exécution

En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée aux articles 19, 22, 23 ou 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office ; Considérant

Constitue, en particulier, un recours abusif aux procédures d'asile la présentation frauduleuse de plusieurs demandes d'admission au séjour au titre de l'asile sous des identités différentes ; qu'aux

L'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si (...) 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée

A...et sa requête à fin de sursis à exécution sont dirigés contre la même décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins du 17 octobre 2018.

administrative d'appel de Paris, présentée par M. et Mme Z et tendant à ce que la cour : 1°) annule le jugement en date du 2 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles, statuant en exécution

2023, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, sur appel de Mme B, a ramené à 13 248,77 euros la somme mise à sa charge au titre d'honoraires abusifs

les requêtes présentées à cette cour par la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER aux fins d'annulation du jugement du 27 janvier 2011 du tribunal administratif de Toulon et tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution

Benoît X... les sommes de 60 242,40 F pour licenciement abusif et 10 000 F d'indemnités de licenciement et de dommage et intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative