sur la commune de Grand-Couronne avec les prescriptions édictées en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement.

impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées

une carte communale comprend un rapport de présentation et un ou plusieurs documents graphiques ; qu'aux termes de l'article R. 124-2 du même code : " Le rapport de présentation :/ 1° Analyse l'état initial

de stockage de déchets non dangereux exploitée illégalement, qui n'est pas autorisée au titre de la réglementation relative aux installations classées ; / - déchets réceptionnés dans une installation

agricole Domaine de La Croix Morin, qui exploite un élevage de vaches laitières sur le territoire de la commune de Corcoué, de régulariser sa situation administrative au titre des installations classées

classées pour la protection de l'environnement, soit de régulariser soit de cesser son activité de transit et regroupement de déchets non dangereux et de procéder à l'évacuation des déchets stockés dans

Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : " L'exploitation d'une installation de production électrique est subordonnée à une

classées peut fixer par arrêté ... des règles techniques visant certaines catégories d'installations soumises aux dispositions de la présente loi" ; que la fixation de distances minimales entre les nouveaux

B la somme sollicitée par la commune de Lézinnes et par la société d'exploitation du parc éolien de Vireaux au titre des mêmes dispositions.

L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ET LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., QUI EXPLOITE

classées manque en fait ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat résultant de l'abandon du projet : Considérant la loi du 13 juillet 1992 a introduit un

; 2°) de faire droit à ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 13 263 342 F en réparation du préjudice causé par la fermeture illégale de l'ensemble de ses installations

classées ; 4.

classées ; que, toutefois, aux termes de l'article 26 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : "Lorsque l'exploitation d'une installation

En quatrième lieu, d'une part, lorsque le juge administratif annule un refus d'autoriser une installation classée pour la protection de l'environnement et accorde lui-même l'autorisation aux conditions

de la société d'exploitation du Parc éolien Martin.

d'exploiter. 4.

à risque exploitées par la société requérante ; que les articles 7-1 à 7-4 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée, qui instituent des servitudes d'utilité publique ne s'appliquent qu'aux installations

DE STRASBOURG A ANNULE, A LA DEMANDE DES COMMUNES DE SAINT - NABOR ET D'OTTROTT, L'ARRETE DU 15 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DU BAS - RHIN A REGULARISE ET AUTORISE L'EXTENSION DE L'ETABLISSEMENT CLASSE

ENSEMBLE AU REJET DE LADITE DEMANDE ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS INITIALES