comme irrecevables les conclusions de sa demande présentées au titre des années 2011 et 2012, réduit les bases de la taxe due au titre des années 2009, 2010, 2013 et 2014 à concurrence de la valeur locative

Au sens de la présente convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité. / 2.

rez-de-chaussée de l'immeuble serait aménagé pour recevoir du public dans le cadre d'activités "d'exposition, de réunion, de spectacle, ou de toute autre pratique ouverte à la fréquentation des habitants, à l'exclusion

rez-de-chaussée de l'immeuble serait aménagé pour recevoir du public dans le cadre d'activités "d'exposition, de réunion, de spectacle, ou de toute autre pratique ouverte à la fréquentation des habitants, à l'exclusion

comptabilisé des écarts de change réalisés à l'occasion de la cession de cet immeuble en 1996 et du remboursement de l'emprunt destiné au rachat préalable du droit au bail et des aménagements réalisés par le locataire

revenu global des années 1975 et 1976, l'avantage en nature correspondant à la mise à la disposition gratuite de son épouse de l'appartement dont il était propriétaire pour moitié ; que la valeur locative

mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (hors tabac) publié par l'INSEE" ; que, toutefois, l'article 56 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions

additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014, toutes assises sur la valeur locative

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 septembre 2023 du garde des sceaux, ministre de la justice, prononçant à son encontre la sanction d'exclusion

: ... 2° La valeur locative de l'ensemble des véhicules dont dispose une entreprise de transport..., ainsi que de leurs équipements et matériel de transport, est retenue proportionnellement à la part

Par un jugement n° 1904941 du 29 avril 2021, ce tribunal a prononcé la décharge partielle, à concurrence de l'exclusion de la base imposable de travaux de réparation d'une porte d'un montant de 1 945 euros

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière

Considérant, en second lieu, qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 4 de la convention fiscale franco-américaine : " Au sens de la présente convention, l'expression " résident d'un Etat contractant

Au sens de la présente convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de

Au sens de la présente convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité. / 2.

Les recettes s'entendent tous frais et taxes compris à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée" ; que le prorata ainsi défini s'applique à la détermination de la somme à rembourser lorsque le demandeur

. ; QU'AINSI L'EXPRESSION "NONOBSTANT LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT" INSEREE AU 4 NE PEUT QUE VISER LES DISPOSITIONS PRECEDENTES FIGURANT TANT AU 2 QU'AU 3 DE L'ARTICLE ; QUE, DES LORS, DANS LE CAS D'UNE

ensemble immobilier à usage industriel situé sur le parc industriel et technologique de Lavaur, sur le territoire de la commune d'Issoire (Puy-de-Dôme) ; que la société anonyme Repol et la société sous-locataire

contrats d'usage ainsi formés entre les usagers et le requérant doivent dès lors être regardés comme des contrats de location nonobstant l'absence de lien personnel et direct entre le loueur et les locataires

hébergement ; que les nuisances au voisinage, les actes de vandalisme, de dégradation, les manquements constatés à l'hygiène, à la propreté ou à l'entretien du local ou des biens sont sanctionnés par l'expulsion