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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036157813
6 décembre 2017
Le Conseil national de l'ordre des médecins et le Syndicat des biologistes ne sont donc pas fondés à soutenir que le Premier ministre aurait, faute d'avoir pris en compte les situations d'urgence, entaché
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023109976
19 novembre 2010
des comités techniques centraux auprès de chaque directeur responsable de services centraux et de services déconcentrés ; Considérant, d'une part, que les dispositions du décret attaqué entraient, du fait
Assemblée
CETAT:CETATEXT000027697930
12 juillet 2013
, que " la loi détermine les principes fondamentaux (...) de la préservation de l'environnement " ; que, selon l'article 3 de la Charte de l'environnement, à laquelle le Préambule de la Constitution fait
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019831889
26 novembre 2008
) / Mention y est faite que le rapporteur et le commissaire du gouvernement et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président
CETAT:CETATEXT000027300300
12 avril 2013
D..., demeurant "l'enfant n'a été démontré, plusieurs études concordantes ont, malgré leurs limites, mis en évidence une corrélation statistique significative entre le facteur de risque invoqué par les
CETAT:CETATEXT000025822112
28 mars 2011
vitesse Sud Europe Atlantique et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Saint-Avertin, Veigné, Montbazon, Monts, Sorigny, Villeperdue, Sainte-Catherine-de-Fierbois, Sepmes
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039434404
29 novembre 2019
suivants : / (...) / 9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108
8 novembre 2021
administrative, les parties ont été informées que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office, tiré de ce que la société Iliad n'a pas d'intérêt à agir, faute
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