refusé d'inscrire la spécialité Mabhtera (rituximab), 100 mg et 500 mg, solution à diluer pour perfusion, sur la liste en sus des prestations d'hospitalisation dans l'indication pédiatrique visant le traitement

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants () ; Toutefois, si la maladie provient de l'une

de travail, l'intéressée allait chercher son enfant chez une nourrice domiciliée dans le même village qu'elle, avant de regagner son propre domicile ; que ce léger détour n'était pas étranger aux nécessités

En outre, s'agissant du cas particulier du droit de l'Union européenne, dont le respect constitue une obligation, tant en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union

dans l'affirmative tous les éléments nécessaires à l'évaluation du préjudice subi, du fait de ce retard, par l'enfant et, le cas échéant, par ses parents ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

préjudice qu'elles ont subi ; 2°) de faire droit à leurs demandes présentées devant les juges du fond ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Dax à leur verser la somme de 15 000 F au titre des frais

dont il s'agit, et d'autre part, à la publication d'un article dans un quotidien régional paru le 17 avril 1998 ; qu'au surplus, les requérants avaient répondu au tract litigieux par un autre tract également

pouvoir, de l'arrêté du 30 juillet 2006 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relatif à l'informatisation de la procédure d'éloignement par la création d'un traitement

au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 35 euros par jour de retard ; 4°)' de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 euros au titre des frais

liste d'Etats tiers dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire qui ne contiendrait pas de disposition contraire au droit d'asile et aux principes d'égalité de traitement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions

X..., lequel tract se présentait aux électeurs comme relevant d'une initiative individuelle ; qu'ainsi, alors même que la liste "Ensemble pour Nieppe" n'a pas disposé du temps nécessaire pour répondre

LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION..." ; QUE LE REQUERANT, AUQUEL

affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement.

B en congé de maladie ordinaire, à demi-traitement jusqu'au 6 décembre 2020 puis à plein traitement pour la période du 7 décembre 2020 au 4 janvier 2021. M.

confirmant la décision susmentionnée et refusant l'imputabilité au service de cet accident, d'autre part de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident, et d'ordonner le remboursement des frais

consul général de France à Tunis de lui restituer ladite carte, sous astreinte de 500 F par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir ; 3°) de condamner l'Etat à lui rembourser les frais

X n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté décidant son maintien en rétention administrative ne serait pas motivé ou n'aurait pas été nécessaire ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

l'a condamné, solidairement avec l'entreprise Daudigeos frères, à verser à l'office public municipal d'habitations à loyer modéré de Bayonne des indemnités de 400 460,99 F et 2 747,91 F ainsi que les frais

NOTAMMENT : 1° LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE, LES DEPENSES DE PERSONNEL", ET QUE LE MEME TEXTE, COMPLETE PAR L'ARTICLE 29 DE LA Loi DU 12 JUILLET 1965, DISPOSE QUE : "LES REMUNERATIONS NE SONT ADMISES