AFFERENTES D'AUTRE PART DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR TITRE DES MEMES ANNEES ; -2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL

sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de chacune des années 1982 et 1983, et, réglant l'affaire au fond, de lui accorder cette décharge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

B, de la société Apave, de la société Sobep, de la société Generali France et de M.

décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 30 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général

de loyer imposable dans la catégorie des revenus fonciers et non, comme le soutenait Mme A, une plus-value professionnelle, exonérée en application des dispositions de l'article 151 septies du code général

leurs revenus fonciers à la somme de 8 732,89 euros pour l'année 1995, d'autre part, réduit en conséquence le montant des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée

Dès lors, le Conseil a préféré choisir des projets radiophoniques qui de par leur ancrage local (A ou C) ou leur caractère généraliste (D ou E) présentent un intérêt supérieur pour le public" ; qu'ainsi

auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique

auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête de son époux et d'elle-même à fin de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée

d'appel de Douai a rejeté leurs conclusions tendant à la suspension de l'exécution des articles du rôle correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée

formé contre le jugement du 16 décembre 1999 du tribunal administratif de Limoges accordant à M. et Mme X la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée

. 162-5 du code de la sécurité sociale : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales conclues séparément pour les médecins généralistes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts, notamment ses articles 123 bis et 158 ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-6 ; - la décision du Conseil

l'annulation de l'ordonnance du 13 avril 1993 par laquelle le juge du référé du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête aux fins d'expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 dans les rôles de la commune de Villiers-surMarne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 83-1023 du 28 novembre 1983 ; Vu le code général

lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 64 du code général

lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 64 du code général