d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte

décision administrative " ; qu'il appartient au juge des référés saisi sur le fondement de ces dispositions de rechercher si, au jour où il statue, la demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte

administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes mesures utiles sans faire obstacle

fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte

administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 17 février 2005 par laquelle le directeur général délégué de l'Institut National de la Recherche Agronomique (INRA) a fait obstacle

UNE INDEMNITE DE 2 676,97 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 19 DECEMBRE 1970, VERS 10 HEURES

constater que, faute d'avoir été publié, le décret du 11 juin 2009 n'a pu entrer en vigueur ; elle soutient que le décret du 11 juin 2009 convoquant le Parlement en Congrès le lundi 22 juin 2009 à 15 heures

DUMESNY ET CHAPELLE ET DE LA SOCIETE D'ENTREPRISES MONTCOCOL A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QU'IL A SUBIES DU FAIT D'UN ACCIDENT DE TRAVAUX PUBLICS QUI LUI EST SURVENU LE 7 NOVEMBRE 1967 A 18 HEURES

attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal ou un membre du tribunal délégué à cet effet prononce le sursis dans les quarante-huit heures

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures" ; que, selon l'article L. 523-1 du même code : "Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

36, le report de l'audience prévue à 10 heures, le juge des référés, en l'absence d'un motif impérieux d'empêchement, a pu, sans porter atteinte au caractère contradictoire de la procédure, refuser de

A... et, d'autre part, le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé ; Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 février 2020 à 11 heures : - Me de La Burgade, avocat au

contenu, du 16 mai au 25 juin 2025 à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de police de ne pas faire obstacle

Par suite, la mesure d'expulsion de l'EIRL Chez Les Filles ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 10. La SPL Tamarun est, dès lors, fondée à demander l'expulsion de l'EIRL Chez Les Filles.

, dont six heures consacrées à enseigner le chant choral, sur le temps périscolaire méridien, à des élèves des établissements scolaires du premier degré de la commune.

de 25 à 20 entre minuit et 1 heure 59 et l'augmenter de 20 à 25 entre 3 heures et 4 heures 59 et pour imposer au coordonnateur de laisser disponibles jusqu'à 3 jours avant la date d'exploitation deux

cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que le fait que la requérante ait été en hospitalisation à domicile à cette dernière date ne fait pas obstacle

Anoumou Anani était uniquement rédigé en langue française ne fait pas obstacle à ce que le délai de recours contentieux ait commencé à courir à la date de la notification ; qu'ainsi, la requête présentée

titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; que la circonstance que ce dernier ait été détenu lors de la notification de l'arrêté prescrivant sa reconduite à la frontière ne saurait faire obstacle