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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032699045

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

conventions définissent notamment " 5° Les conditions dans lesquelles les caisses d'assurance maladie participent au financement des cotisations dues par les professionnels de santé au titre de leurs honoraires

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464886.20230504

Admin. suprême

4 mai 2023

4 mai 2023

B la somme de 128 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 10 août 2017 et mis les frais et honoraires des expertises à la charge de l'ONIAM.

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008182285

Admin. suprême

29 octobre 2003

29 octobre 2003

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491959.20250708

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Tant le poste comptable " honoraires administratifs " que le poste " apport d'affaires " ont nettement excédé, sur ces trois exercices, les seuils ainsi définis.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498646.20250519

Admin. suprême

19 mai 2025

19 mai 2025

d'annuler la décision du 6 février 2020 par laquelle le président du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Seine-Maritime a rejeté sa demande tendant au paiement d'indemnités horaires

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611966

Admin. suprême

10 avril 1974

10 avril 1974

CHARGE, NI QUE LES PREMIERS JUGES AURAIENT COMMIS UNE ERREUR EN DETERMINANT LA NATURE DE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT ; EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS D'INSTALLATION ET LES AMENAGEMENTS AINSI QUE LES HONORAIRES

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466807.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 28 janvier 2019 par laquelle la rectrice de l'académie de Montpellier a supprimé l'aménagement de ses horaires

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007697967

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

Honorat, Auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882310

Admin. suprême

26 décembre 2018

26 décembre 2018

forfaitaire supérieur au revenu réel pour certains demandeurs de l'allocation de rentrée scolaire et pas pour d'autres, au regard des règles constitutionnelles, en particulier du principe d'égalité résultant

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489058.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

décision mettant fin à ses fonctions à la Cour nationale du droit d'asile et de prendre toutes mesures utiles en vue de réparer l'atteinte portée à sa réputation et de remédier aux conséquences qui résultent

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008055622

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

S.I.N. a compris dans ses charges de l'exercice clos le 31 août 1989 le montant, s'élevant à 1 399 576 F hors taxe, d'honoraires qu'elle a versés à la S.A.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853467

Admin. suprême

23 novembre 2011

23 novembre 2011

, par jour, mois, saison, année, à fixer des plages horaires et hebdomadaires au cours desquelles est interdit le trafic des hélicoptères à la performance acoustique insuffisante et à fixer les plages

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617172

Admin. suprême

29 novembre 1982

29 novembre 1982

... " ; Cons., en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que Mme Y... a ouvert à Troyes à compter du 1er janvier 1974, comme " concessionnaire correspondante " de l'agence matrimoniale Marie-France

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620379

Admin. suprême

19 octobre 1983

19 octobre 1983

." ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X...

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465445.20230102

Admin. suprême

2 janvier 2023

2 janvier 2023

adhéré en 1991, le remboursement des aides sociales perçues depuis 2007 et le rachat de ses années d'exercice comme contractuel, de lui accorder une provision de 20 % au regard d'une participation aux résultats

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041929793

Admin. suprême

26 mai 2020

26 mai 2020

durée du cycle de travail est supérieure à un mois, ce plafond est déterminé en divisant le nombre d'heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées dans l'année par 52 et en multipliant ce résultat

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621978

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

moyen, à diviser le montant des salaires payés par le nombre d'heures rémunérées, puis à diviser le taux horaire facturé au cours de chaque période par le taux horaire moyen calculé comme indiqué ci-dessus

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018259432

Admin. suprême

2 mars 2007

2 mars 2007

Paul B en qualité d'expert ; Vu, enregistré le 22 avril 2005, le rapport d'expertise et la note d'honoraires, frais et débours établis par M.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034017886

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

Il résulte de ces dispositions que les associations sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors, d'une part, que leur gestion présente un caractère désintéressé, et, d'autre part, que les

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:454844.20230623

Admin. suprême

23 juin 2023

23 juin 2023

plateforme logistique Pan Euro Parc, située à proximité de la zone industrielle du Tardier mais a rejeté les conclusions indemnitaires de la société Combronde Logistique, au motif que les préjudices résultant

Source officielle

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