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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032699045
8 juin 2016
conventions définissent notamment " 5° Les conditions dans lesquelles les caisses d'assurance maladie participent au financement des cotisations dues par les professionnels de santé au titre de leurs honoraires
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464886.20230504
4 mai 2023
B la somme de 128 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 10 août 2017 et mis les frais et honoraires des expertises à la charge de l'ONIAM.
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008182285
29 octobre 2003
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491959.20250708
8 juillet 2025
Tant le poste comptable " honoraires administratifs " que le poste " apport d'affaires " ont nettement excédé, sur ces trois exercices, les seuils ainsi définis.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498646.20250519
19 mai 2025
d'annuler la décision du 6 février 2020 par laquelle le président du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Seine-Maritime a rejeté sa demande tendant au paiement d'indemnités horaires
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007611966
10 avril 1974
CHARGE, NI QUE LES PREMIERS JUGES AURAIENT COMMIS UNE ERREUR EN DETERMINANT LA NATURE DE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT ; EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS D'INSTALLATION ET LES AMENAGEMENTS AINSI QUE LES HONORAIRES
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466807.20230321
21 mars 2023
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 28 janvier 2019 par laquelle la rectrice de l'académie de Montpellier a supprimé l'aménagement de ses horaires
10 SS
CETAT:CETATEXT000007697967
25 juillet 1986
Honorat, Auditeur, - les conclusions de M.
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882310
26 décembre 2018
forfaitaire supérieur au revenu réel pour certains demandeurs de l'allocation de rentrée scolaire et pas pour d'autres, au regard des règles constitutionnelles, en particulier du principe d'égalité résultant
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489058.20231031
31 octobre 2023
décision mettant fin à ses fonctions à la Cour nationale du droit d'asile et de prendre toutes mesures utiles en vue de réparer l'atteinte portée à sa réputation et de remédier aux conséquences qui résultent
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008055622
15 novembre 2006
S.I.N. a compris dans ses charges de l'exercice clos le 31 août 1989 le montant, s'élevant à 1 399 576 F hors taxe, d'honoraires qu'elle a versés à la S.A.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853467
23 novembre 2011
, par jour, mois, saison, année, à fixer des plages horaires et hebdomadaires au cours desquelles est interdit le trafic des hélicoptères à la performance acoustique insuffisante et à fixer les plages
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617172
29 novembre 1982
... " ; Cons., en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que Mme Y... a ouvert à Troyes à compter du 1er janvier 1974, comme " concessionnaire correspondante " de l'agence matrimoniale Marie-France
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620379
19 octobre 1983
." ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X...
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:465445.20230102
2 janvier 2023
adhéré en 1991, le remboursement des aides sociales perçues depuis 2007 et le rachat de ses années d'exercice comme contractuel, de lui accorder une provision de 20 % au regard d'une participation aux résultats
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041929793
26 mai 2020
durée du cycle de travail est supérieure à un mois, ce plafond est déterminé en divisant le nombre d'heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées dans l'année par 52 et en multipliant ce résultat
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621978
24 juillet 1987
moyen, à diviser le montant des salaires payés par le nombre d'heures rémunérées, puis à diviser le taux horaire facturé au cours de chaque période par le taux horaire moyen calculé comme indiqué ci-dessus
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259432
2 mars 2007
Paul B en qualité d'expert ; Vu, enregistré le 22 avril 2005, le rapport d'expertise et la note d'honoraires, frais et débours établis par M.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000034017886
8 février 2017
Il résulte de ces dispositions que les associations sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors, d'une part, que leur gestion présente un caractère désintéressé, et, d'autre part, que les
ECLI:FR:CECHS:2023:454844.20230623
23 juin 2023
plateforme logistique Pan Euro Parc, située à proximité de la zone industrielle du Tardier mais a rejeté les conclusions indemnitaires de la société Combronde Logistique, au motif que les préjudices résultant
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