bonification indiciaire en fonction des emplois occupés ; qu'il suit de là que le requérant n'est fondé à soutenir ni que les actes attaqués permettent de procéder à des choix arbitraires du fait de leur imprécision

relogements temporaires imposés par l'opération et si les coûts induits par les interventions limitées touchant d'autres immeubles mieux conservés étaient mentionnés mais non chiffrés, ces lacunes et imprécisions

Mme B que quelques mois après leur rencontre et qu'il n'apporte aucun élément pour établir une communauté de vie pendant sa présence en France, les attestations produites à cet égard, outre leur imprécision

bonification indiciaire en fonction des emplois occupés ; qu'il suit de là que Mme X... n'est fondée à soutenir ni que les actes attaqués permettent de procéder à des choix arbitraires du fait de leurs imprécisions

X... était justifié au regard de leurs caractéristiques propres comparées à celles des parcelles témoins ; que si le requérant reproche à l'expertise son imprécision, au motif qu'elle ne fournirait pas

un tableau annexé au règlement du plan d'occupation des sols, d'éléments relatifs à la largeur future de la voie publique au droit de cinq parcelles sises rue Jules Ferry, n'a pas, du fait de son imprécision

menus, elle n'apporte pas, à l'appui de ces affirmations, de précisions permettant de les retenir ; qu'elle ne peut, en outre, valablement reprocher au vérificateur, compte tenu de l'absence ou de l'imprécision

limitées aux seuls mouvements d'espèces comportaient sur plusieurs points, des évaluations arbitraires ou susceptibles d'induire le contribuable en erreur ; que, eu égard aux insuffisances et aux imprécisions

X... de toute indication concernant les activités du candidat en matière d'enseignement de recherche et d'administration, relève les imprécisions entourant les conditions dans lesquelles la mention très

X... n'est fondé à soutenir ni que les actes attaqués permettent de procéder à des choix arbitraires du fait de leurs imprécisions ni que ces actes méconnaissent le principe d'égalité entre fonctionnaires

; Considérant que si la décision de refus de visa est également fondée sur l'existence d'un risque de détournement du visa à fins migratoires, il ne résulte pas de l'instruction, compte tenu de l'imprécision

l'Union des syndicats CGT du groupe Caisse des dépôts a pour objet, selon ses statuts, d'avoir une vision globale de la stratégie du groupe " Caisse des dépôts " et d'être l'outil de coordination, d'impulsion

requérant remettait en cause les discriminations qu'il invoquait, elle ne s'est pas limitée à cette constatation et s'est également fondée, pour lui refuser le droit à la qualité de réfugié, sur l'imprécision

A ne permettent pas, compte tenu de l'imprécision de leurs mentions, d'établir que la SCEA Les Escruveous aurait, elle-même, acquitté les frais de négociation en cause et, donc, leur caractère déductible

disposé d'un délai suffisant pour présenter en temps utile ses observations sur le contenu de la demande de permis de construire ; - dénaturé les pièces du dossier en estimant que l'insuffisance, l'imprécision

B soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - l'a insuffisamment motivé en omettant de répondre aux moyens tirés de l'imprécision de l'activité illicite qui lui a été imputée et de l'absence

tribunal administratif a répondu, au point 29 de son jugement, au grief tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral par l'utilisation des moyens de la commune pour l'impression

le jugement du 5 décembre 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le Syndicat des transports parisiens lui accorde une indemnité d'imprévision