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570 résultats pour « indemnité de "grand déplacement" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:451287.20211210

Admin. suprême

10 décembre 2021

10 décembre 2021

de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206086

Admin. suprême

7 janvier 2004

7 janvier 2004

fonctionnel de secrétaire général de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, a été blessé lors d'une altercation survenue le 7 novembre 1996 avec un adjoint au maire, que le juge pénal a ultérieurement déclaré

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035608407

Admin. suprême

22 septembre 2017

22 septembre 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 28 mars 2011 à l'encontre de la SCI A..., de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007702099

Admin. suprême

7 décembre 1984

7 décembre 1984

devant une juridiction incompétente pour en connaître leur demande tendant à ce que l'institut français du pétrole et le centre national d'exploitation des océans soient condamnés à leur verser une indemnité

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008129006

Admin. suprême

30 septembre 2002

30 septembre 2002

Rontaunay rejetant sa demande du 21 février 1994 tendant à l'exécution de l'arrêté ministériel du 2 juin 1992 le nommant dans cet établissement en qualité de professeur de lycée professionnel de deuxième grade

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007713160

Admin. suprême

29 octobre 1986

29 octobre 1986

prise par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER a évalué cette propriété sur la base de 64 hectares 11 de cultures irriguées par grand barrage et de 20 hectares 76 de cultures

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205968

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

A défaut d'accord amiable sur le montant de l'indemnisation, celui-ci est fixé par le tribunal de grande instance " ; 11.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007073

Admin. suprême

7 août 2007

7 août 2007

En cas d'avis défavorable dans ce délai, le reclassement peut être prononcé par décret en Conseil d'Etat lorsque ce déclassement de la section de voie est motivé par l'ouverture d'une voie nouvelle ou

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490044.20241001

Admin. suprême

1 octobre 2024

1 octobre 2024

reliant les communes de Saint-Mammès et de Moret-Loing-et-Orvanne conforme aux prescriptions relatives à l'accès aux personnes handicapées et à mobilité réduite, d'enjoindre au SIMB de prendre, dans le délai

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007787171

Admin. suprême

19 octobre 1990

19 octobre 1990

Gaston Simon au Mans, Jacques GAUTHIER, demeurant 4 rue des Bégonias à Sargé-lès-le-Mans, Gérard AUGERON, demeurant 4 rue des Petites-Fontaines au Mans, Claude RANVOIZE, demeurant rue des Coquillards au Grand

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035608408

Admin. suprême

22 septembre 2017

22 septembre 2017

Vu la procédure suivante : Le préfet de l'Hérault a déféré devant le tribunal administratif de Montpellier la société civile immobilière (SCI) APS comme prévenue d'une contravention de grande voirie, sur

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000042545420

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Saisi par Mme A..., le tribunal administratif de Fort-de-France a, par un jugement du 23 mai 2013, condamné le CHR de la Martinique à lui verser une indemnité de 91 772 euros, en réparation du préjudice

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025580454

Admin. suprême

26 mars 2012

26 mars 2012

exercice, la SOCIETE EMIN LEYDIER, dont le siège est au 8 cours de Verdun à Oyonnax (01100), représentée par son président-directeur général en exercice, la SOCIETE GREENFIELD, dont le siège est ZI de la Grande

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007723140

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

la commune seule responsable des conséquences dommageables du défaut d'entretien normal des feux de signalisation ; Sur l'évaluation des indemnités mises à la charge de la commune : Considérant qu'il

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007699117

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

Article 2 : Les intérêts afférents à l'indemnité de 132 965,36 F que le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS et la ville de Gargan ont été condamnés solidairement à verser à M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643190

Admin. suprême

8 juin 1973

8 juin 1973

A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 94 372,35 F AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DES SIEURS Y

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007672629

Admin. suprême

10 mars 1982

10 mars 1982

X..., ENTREPRENEURS, SOIENT DECLARES RESPONSABLES DU DESORDRE AFFECTANT L'ECOLE MATERNELLE DE LA COMMUNE ; 2° CONDAMNE SOLIDAIREMENT M. A... ET LES ENTREPRISES Y... ET X...

Source officielle
CE

AVIS 5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008076483

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

Joffre de Perpignan soit déclaré responsable, du fait de son activité gestionnaire du centre de transfusion sanguine, de la contamination par le virus de l'hépatite C dont elle a été atteinte, à ce qu'il

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615149

Admin. suprême

28 mars 1979

28 mars 1979

INSTANCE DE LA SEINE A DECLARE NON RECEVABLE L'ACTION ENGAGEE A L'ENCONTRE DE CHACUN DE CES ASSOCIES PAR MME Z.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000039666564

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 119 435,75 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de versement

Source officielle

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