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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:451287.20211210
10 décembre 2021
de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008206086
7 janvier 2004
fonctionnel de secrétaire général de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, a été blessé lors d'une altercation survenue le 7 novembre 1996 avec un adjoint au maire, que le juge pénal a ultérieurement déclaré
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035608407
22 septembre 2017
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 28 mars 2011 à l'encontre de la SCI A..., de M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007702099
7 décembre 1984
devant une juridiction incompétente pour en connaître leur demande tendant à ce que l'institut français du pétrole et le centre national d'exploitation des océans soient condamnés à leur verser une indemnité
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008129006
30 septembre 2002
Rontaunay rejetant sa demande du 21 février 1994 tendant à l'exécution de l'arrêté ministériel du 2 juin 1992 le nommant dans cet établissement en qualité de professeur de lycée professionnel de deuxième grade
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007713160
29 octobre 1986
prise par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER a évalué cette propriété sur la base de 64 hectares 11 de cultures irriguées par grand barrage et de 20 hectares 76 de cultures
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034205968
15 mars 2017
A défaut d'accord amiable sur le montant de l'indemnisation, celui-ci est fixé par le tribunal de grande instance " ; 11.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007073
7 août 2007
En cas d'avis défavorable dans ce délai, le reclassement peut être prononcé par décret en Conseil d'Etat lorsque ce déclassement de la section de voie est motivé par l'ouverture d'une voie nouvelle ou
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490044.20241001
1 octobre 2024
reliant les communes de Saint-Mammès et de Moret-Loing-et-Orvanne conforme aux prescriptions relatives à l'accès aux personnes handicapées et à mobilité réduite, d'enjoindre au SIMB de prendre, dans le délai
1 SS
CETAT:CETATEXT000007787171
19 octobre 1990
Gaston Simon au Mans, Jacques GAUTHIER, demeurant 4 rue des Bégonias à Sargé-lès-le-Mans, Gérard AUGERON, demeurant 4 rue des Petites-Fontaines au Mans, Claude RANVOIZE, demeurant rue des Coquillards au Grand
CETAT:CETATEXT000035608408
Vu la procédure suivante : Le préfet de l'Hérault a déféré devant le tribunal administratif de Montpellier la société civile immobilière (SCI) APS comme prévenue d'une contravention de grande voirie, sur
Section
CETAT:CETATEXT000042545420
20 novembre 2020
Saisi par Mme A..., le tribunal administratif de Fort-de-France a, par un jugement du 23 mai 2013, condamné le CHR de la Martinique à lui verser une indemnité de 91 772 euros, en réparation du préjudice
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025580454
26 mars 2012
exercice, la SOCIETE EMIN LEYDIER, dont le siège est au 8 cours de Verdun à Oyonnax (01100), représentée par son président-directeur général en exercice, la SOCIETE GREENFIELD, dont le siège est ZI de la Grande
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007723140
19 février 1988
la commune seule responsable des conséquences dommageables du défaut d'entretien normal des feux de signalisation ; Sur l'évaluation des indemnités mises à la charge de la commune : Considérant qu'il
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007699117
16 janvier 1987
Article 2 : Les intérêts afférents à l'indemnité de 132 965,36 F que le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS et la ville de Gargan ont été condamnés solidairement à verser à M.
CETAT:CETATEXT000007643190
8 juin 1973
A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 94 372,35 F AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DES SIEURS Y
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007672629
10 mars 1982
X..., ENTREPRENEURS, SOIENT DECLARES RESPONSABLES DU DESORDRE AFFECTANT L'ECOLE MATERNELLE DE LA COMMUNE ; 2° CONDAMNE SOLIDAIREMENT M. A... ET LES ENTREPRISES Y... ET X...
AVIS 5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008076483
27 octobre 2000
Joffre de Perpignan soit déclaré responsable, du fait de son activité gestionnaire du centre de transfusion sanguine, de la contamination par le virus de l'hépatite C dont elle a été atteinte, à ce qu'il
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615149
28 mars 1979
INSTANCE DE LA SEINE A DECLARE NON RECEVABLE L'ACTION ENGAGEE A L'ENCONTRE DE CHACUN DE CES ASSOCIES PAR MME Z.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000039666564
24 décembre 2019
B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 119 435,75 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de versement
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