France, les plans de passage des câbles téléphoniques détériorés, le fait de cetiers ne peut en tout état de cause la décharger de la contravention qu'elle a encourue ; Considérant que l'octroi de l'indemnité

sous forme d'attribution, dans l'un quelconque des départements où elle exerce son activité, de services sensiblement équivalents, il lui est attribué une indemnité en compensation du dommage subi (

16 janvier 1979 par voie de conséquence de l'annulation du jugement du 16 mai 1978 doivent être rejetées ; Sur l'évaluation du préjudice : Considérant que le jeune Eric Y... ne peut prétendre à une indemnité

horaires pour travaux supplémentaires sont exclusives de toute autre indemnité de même nature, et notamment des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, le seul objet de cet article étant

LOI DU 27 DECEMBRE 1973, S'IMPUTER QUE SUR LA PART DE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE ASSURANT LA REPARATION DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, C'EST-A-DIRE AUX INDEMNITES

directeur général de l'Ecole polytechnique l'a constitué débiteur de ses frais de scolarité au titre des années 1980 à 1983, ou, à défaut, la condamnation de l'école polytechnique à lui payer une indemnité

patrimoine, que ces dispositions ne sont pas applicables aux vestiges archéologiques immobiliers ; que cet article prévoit en outre que " L'Etat verse au propriétaire du fonds où est situé le vestige une indemnité

ADMINISTRATIF A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'INTERESSE PAR PERTE DE RECOLTE EN L'EVALUANT A 90.000 F ; QUE SI LA COMMUNE SE BORNE A DEMANDER DE TENIR COMPTE, POUR LA DETERMINATION DE L'INDEMNITE

allouée pour ce chef de péjudice et à 3 000 F l'indemnité destinée à compenser le surcroît de charges qu'elle a dû supporter pour obtenir l'exécution de la décision de justice rendue en sa faveur ; qu'en

par la société mère des surcoûts fiscaux dont son appartenance au groupe serait la cause et que le montant de cette indemnisation serait déterminé et réglé en application de ce principe et par accord

préjudice qu'il a subi du fait de la non-revalorisation des lettres-clés hospitalières au 2 mars 1975 et a omis de condamner l'Etat aux intérêts de la créance ; - ordonne une expertise afin de fixer l'indemnité

préjudice qu'il a subi du fait de la non-revalorisation des lettres-clés hospitalières au 2 mars 1975 et a omis de condamner l'Etat aux intérêts de la créance ; 2°) ordonne une expertise afin de fixer l'indemnité

que, compte tenu de la législation alors en vigueur, la filiale aurait perdu le droit de reporter ces déficits si elle n'avait pas été membre d'un groupe fiscalement intégré ; que, par suite, cette indemnité

A, EN VERTU DES ARTICLES 2, 29 ET 31 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES, ACQUIS UN DROIT A INDEMNITE ; QUE CETTE INDEMNITE ETAIT, CONFORMEMENT

GUY X..., MEDECIN A TEMPS PARTIEL AU CENTRE HOSPITALIER DE NIORT, UNE INDEMNITE DE 33 080 F EN PRINCIPAL EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI EN CE QUI CONCERNE SA REMUNERATION DE MEDECIN HOSPITALIER

, comprenant ou non des objets mobiliers, donne droit, compte tenu de l'utilisation habituelle antérieure, à une indemnité périodique compensatrice de la privation de jouissance imposée au prestataire

A..., Z..., et X..., médecins à l'hôpital Foch, hôpital privé à but non lucratif, ont réclamé à l'Etat des indemnités destinées à compenser la moins-value qui aurait affecté leur rémunération à compter

X... tendant à la condamnation de la BANQUE DE FRANCE à lui verser diverses sommes au titre de rappels de salaires, d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés et d'indemnité pour repos compensateur

X... tendant à la condamnation de la BANQUE DE FRANCE à lui verser diverses sommes au titre de rappels de salaires, d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés et d'indemnité pour repos compensateur

X... tendant à la condamnation de la BANQUE DE FRANCE à lui verser diverses sommes au titre de rappels de salaires, d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés et d'indemnité pour repos compensateur