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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465229.20230724
24 juillet 2023
d'un large pouvoir d'appréciation et peut tenir compte de la gravité des manquements allégués au regard de la législation ou de la réglementation qu'elle est chargée de faire appliquer, du sérieux des indices
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019429212
3 septembre 2008
de l'exercice de son droit de communication, afin qu'il soit mis à même de demander, avant la mise en recouvrement des impositions, que les pièces concernées soient mises à sa disposition, cette obligation
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562585
21 mars 2012
statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions de savoir : 1°) En ce qui concerne l'existence d'un fondement juridique duquel résulterait une obligation
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039640704
18 décembre 2019
En deuxième lieu, si l'association One Voice soutient que l'arrêté attaqué méconnaîtrait une obligation de vigilance environnementale qui découlerait des articles 1er et 2 de la Charte de l'environnement
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:459139.20250218
18 février 2025
L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à la demande mentionnée au point précédent réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475782.20250520
20 mai 2025
Il résulte, d'autre part, des dispositions de l'article L. 13-0 A du livre des procédures fiscales, éclairées par les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:458876.20211214
14 décembre 2021
code de la santé publique dès lors que, en premier lieu, il rend impossible pour les personnes non-vaccinées d'accéder à la plupart des lieux de la vie courante et constitue ainsi implicitement une obligation
Section
CETAT:CETATEXT000036253348
22 décembre 2017
du même code, au nombre desquels figurent ceux de la chambre d'agriculture et de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles ; qu'elle en a déduit qu'alors même que cette obligation
CETAT:CETATEXT000039335836
6 novembre 2019
S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines : 26.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029762310
14 novembre 2014
2 avril suivant, pour des demandes d'ailleurs similaires enregistrées respectivement les 25 octobre 2007, 2 juillet 2008 et 3 septembre 2009, et dont il n'est pas soutenu qu'il aurait méconnu les obligations
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031640778
11 décembre 2015
L'autorité des marchés financiers veille également au respect des obligations professionnelles auxquelles sont astreintes, en vertu des dispositions législatives et réglementaires, les entités ou personnes
CETAT:CETATEXT000038327806
27 mars 2019
Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat
CETAT:CETATEXT000025990687
8 juin 2012
l'impact visuel résultant de la surface que peuvent atteindre de telles bâches, non encadrée, et de l'absence de procédure de consultation du public préalablement à l'installation de tels dispositifs, en dépit
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:471548.20250613
13 juin 2025
En vertu du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier, l'Autorité des marchés financiers veille au respect des obligations professionnelles auxquelles sont astreintes, en vertu des obligations
CETAT:CETATEXT000023564073
28 janvier 2011
; que l'étude publiée dans la revue Wildfowl et reprise dans un avis du GEOC de 2009 ne fait qu'observer que dans trois départements de l'ouest de la France une faible proportion d'oies cendrées a débuté
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008113387
3 décembre 2001
financier direct d'une telle mesure porte sur la seule année 2001, l'annonce de la revalorisation conditionnelle de la rémunération des médecins référents a pour effet, dès le mois de décembre 2000 au début
ECLI:FR:CEORD:2025:507724.20251002
2 octobre 2025
des oiseaux sauvages et les dispositions des articles L. 420-1 et suivants du code de l’environnement, interprétées à la lumière des principes de précaution et de prévention, dont il résulte une obligation
CETAT:CETATEXT000038077304
30 janvier 2019
En deuxième lieu, la directive ne prévoit pas la faculté mais l'obligation de transposition du dispositif de l'accès partiel, lequel ne peut être refusé que dans les conditions qu'elle définit.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462840.20230203
3 février 2023
En premier lieu, il résulte des dispositions citées au point 4 que l'obligation imposée à EDF d'offrir à la vente un volume d'électricité d'origine nucléaire à un prix déterminé a pour objet, d'une part
ECLI:FR:CECHR:2023:451866.20231218
18 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines doit être écarté.
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