Elle porte sur la production agricole primaire, la première transformation et la commercialisation par les exploitants agricoles et justifie le périmètre retenu par l'étude ; / (...) 5° Le cas échéant,

/Les ministres peuvent, par arrêté, prononcer la suspension, en tout ou en partie, du fonctionnement de l'installation.

d'un délai d'un an s'avère suffisante pour permettre aux pensionnés de faire valoir utilement leurs droits devant les juridictions ; qu'ainsi ces dispositions ne méconnaissent ni le droit d'accès à un

et de son environnement devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection

de Versailles et l'arrêté du 10 novembre 2000 par lequel le préfet de l'Essonne a autorisé la Société Française de Meunerie, devenue la Société Moulins Soufflet, à procéder à l'extension de ses installations

Il appartient donc au maître d'ouvrage, d'une part, de reprendre les éléments du dossier soumis à l'enquête publique initiale en les actualisant pour prendre en compte les modifications substantielles

classées pour la protection de l'environnement.

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet n'est pas situé dans le périmètre de 100 mètres autour des locaux de stockage de l'installation classée voisine relevant de la rubrique 1172

Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou

: La SARL Lombricorse a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler, d'une part l'arrêté du 20 août 2015 par lequel le préfet de Haute-Corse l'a mise en demeure de respecter, pour ses installations

pour la protection de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Faute de réponse dans un délai de deux mois, les avis sont réputés favorables. " ; qu'il résulte de ces dispositions que les avis du Conseil national de la protection de la nature et de la Fédération des

En ce qui concerne la sécurité des installations électriques : 9.

du projet ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'étude d'impact mentionne l'existence du barrage de Temple-sur-Lot dont les travaux litigieux ont pour objet de permettre

deux mois suivant la notification de la décision à intervenir, les conditions dans lesquelles sa pension lui a été concédée et de la revaloriser rétroactivement, à compter de l'entrée en jouissance initiale

Ce patrimoine génère des services écosystémiques et des valeurs d'usage. (...) / II. - Leur connaissance, leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état, leur gestion, la

dont le siège est Quai de la Marne BP 58 à Joinville-le-Pont (94340) ; la SOCIÉTÉ LE NAUTILE, dont le siège est Poggio di Tallano à Sainte-Lucie-de-Tallano (20112) ; l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION

, le transport et la distribution de chaleur dans le périmètre de la zone à urbaniser en priorité de Vandoeuvre, conteste la réintégration par l'administration dans ses bénéfices imposables à l'impôt sur

Aux termes de l'article R. 181-32 du code de l'environnement, dans sa version alors en vigueur : " Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'installation de production d'électricité

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars 1993 et 16 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION REGIONALE DES SOCIETES DE PROTECTION