fixant le pays de destination : Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision, distincte de l'arrêté du 22 juin 1996, prescrivant qu'il serait reconduit au Mali, M.

fixant le pays de destination : Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision, distincte de l'arrêté du 6 mars 1996, prescrivant qu'il serait reconduit en Algérie, M.

l'arrêté du 8 novembre 1999 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision distincte

président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

DU MAS DE REY, installée dans une zone sujette aux inondations où les équipements d'évacuation des eaux sont particulièrement nécessaires, comme usager des siphons intégrés dans la route nationale n°

Par un mémoire distinct, enregistré le 16 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article R. 771-16 du code de justice administrative, M.

Y... sont situées dans un massif forestier devant faire l'objet d'une procédure distincte, ni que l'inclusion de ces deux parcelles dans le périmètre des opérations de remembrement entrainerait pour la

l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Sur la légalité externe de l'arrêté de reconduite à la frontière et de la décision distincte

et enfin, à leur droit à un procès équitable et à un recours effectif car l'arrêté contesté les prive du bénéfice de l'exécution de l'ordonnance du 27 octobre 2017 du juge des référés du tribunal d'instance

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 2003 par lequel le préfet de des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

. - Faillite - Droits à indemnité des déposants résultant des fautes commises par la Commission de contrôle des banques - Droits distincts de ceux de la masse des créanciers. | - PROCEDURE. - INTRODUCTION

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Permis de construire - Propriétaire d'un appartement situé dans la commune mais à distance de la construction autorisée

X..., qui était bénéficiaire du permis de construire litigieux et qui était défendeur en première instance, a intérêt à l'annulation du jugement du 28 février 1984 par lequel le tribunal administratif

QU'ILS LES EXERCENT POUR LE COMPTE D'UN OU PLUSIEURS DE LEURS EMPLOYEURS " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA MEME LOI, "LES DISPOSITIONS CI-DESSUS SONT DE PLEIN DROIT APPLICABLES AUX CONTRATS ET AUX INSTANCES

N'A PAS EMIS UNE PRETENTION FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE ET CONSTITUANT, PAR SUITE, UNE DEMANDE NOUVELLE, MAIS S'EST BORNE A INVOQUER DES MOYENS NOUVEAUX QUI ETAIENT RECEVABLES JUSQU'A LA CLOTURE

DE CELLE SUR LAQUELLE ETAIENT FONDES LES MOYENS DE PREMIERE INSTANCE ET CONSTITUE, PAR SUITE, UNE DEMANDE NOUVELLE QUI N'EST PAS RECEVABLE; EN CE QUI CONCERNE LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT

D'UNE RENTE VIAGERE CONSTITUEE A TITRE ONEREUX SONT EN PARTIE FONCTION DE L'AGE DU CREDIRENTIER AU MOMENT DE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE CHAQUE RENTE ; QUE, PAR SUITE, ELLES DOIVENT ETRE CALCULEES DISTINCTEMENT

POUR ANNULER CETTE DECISION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QU'A LA SUITE DE SON AGREMENT, L'ETABLISSEMENT DEPARTEMENTAL D'ELEVAGE DE LA CHARENTE ETAIT DEVENU UN ETABLISSEMENT PUBLIC DISTINCT