compétence de l'auteur de l'acte : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : "le directeur départemental de l'Equipement formule un avis sur le projet instruit

portant loi de finances pour 1984 ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 11 du code des tribunaux administratifs : " Les requêtes en matière d'impôts directs ... sont présentées, instruites

." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'inspecteur principal des impôts, supérieur hiérarchique du vérificateur qui a instruit le dossier de M.

QUE LE CONSEIL DE L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE AYANT ETE SAISI DE POURSUITES INTRODUITES PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE, LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE A INSTRUIT L'AFFAIRE

relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ; Considérant qu'en vertu des dispositions du décret du 30 juillet 1963 relatives aux demandes d'astreinte, celles-ci sont présentées, instruites

." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'inspecteur principal des impôts, supérieur hiérarchique du vérificateur qui a instruit le dossier de M.

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme les demandes en décharge ou réduction de la contribution foncière.

grandes écoles ou assimilées" ; qu'enfin l'article 3 du décret n° 60-385 du 22 avril 1960 susvisé, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose que : "Le commissaire de la République du département instruit

grandes écoles ou assimilées" ; qu'enfin l'article 3 du décret n° 60-385 du 22 avril 1960 susvisé, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose que : "Le commissaire de la République du département instruit

métiers des Hautes-Alpes ; Considérant d'une part qu'aux termes de l'article 24 du décret susvisé du 13 janvier 1968 : "Les réclamations contre les élections aux chambres de métiers sont formées, instruites

L'affaire est instruite et jugée d'urgence.

vidéo et du prêt-à-porter pour laquelle il était régulièrement inscrit et déclaré auprès de la caisse nationale de sécurité sociale du Maroc et que la procédure d'introduction a été régulièrement instruite

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière de cotisation foncière des entreprises (...) ". 3.

Considérant, en premier lieu, qu'ainsi qu'il vient d'être dit, les dispositions par lesquelles le décret attaqué rend obligatoire, pour les enfants instruits dans leur famille, l'acquisition du socle commun

le pétitionnaire le 24 août 2020 ne présentent que des modifications mineures par rapport au projet initial ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge que la demande de permis de construire doit être instruite

Aux termes du II de l'article 316 de l'annexe II à ce code : " Les rôles de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont établis et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme

Aux termes du II de l'article 316 de l'annexe II à ce code : " Les rôles de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont établis et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme

décision du 10 mai 1988, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de forme législative que modifie l'article 36 du décret attaqué, relatives aux modalités suivant lesquelles sont formés, instruits

Marie-Françoise, demeurant à Fresnes (Val-de-Marne) 22 les allées de la Butte fleurie, pilote professionnel d'avion, instructeur parachutiste professionnel stagiaire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat

DES PRIMES DE VOL PERCUS PAR CERTAINS PERSONNELS NAVIGANTS, AU MOTIF QUE CETTE DECISION OPERAIT UNE DISCRIMINATION ILLEGALE ENTRE LES MECANICIENS NAVIGANTS DE LA CATEGORIE III ET LES MECANICIENS INSTRUCTEURS