Par un jugement n° 1311009 du 29 avril 2014, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de dégrèvements accordés en cours d'instance et rejeté le surplus de cette demande.

; que la décision contestée souffre d'une irrégularité de procédure méconnaissant l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'aucun récépissé du dépôt

administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit. 6.

administrative d'appel, même d'office, de censurer une telle irrégularité, puis de statuer sur la demande présentée devant les premiers juges par la voie de l'évocation; que l'erreur commise par la cour

de l'instruction, ont assisté à la partie de l'audience au cours de laquelle a été lu le rapport mentionné ci-dessus et ont été entendus les autres témoins, n'est pas par elle-même de nature à entacher

Ils peuvent accéder aux locaux à usage professionnel " ; que si les requérants soutiennent que les contrôles de l'Autorité des marchés financiers qui ont conduit à leur mise en cause devant la commission

Par un arrêt n° 17NT02712 du 22 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par la société

A peine de nullité, la demande d'évocation devra être revêtue de la signature d'au moins six membres du Comité Exécutif. / 3.

aux séances de la commission de la transparence ne saurait entacher son avis d'irrégularité ; 5.

Toutefois, les représentantes du ministre de l'intérieur ont présenté, au cours de l'audience, une demande de substitution de base légale et de motifs de l'arrêté litigieux, en faisant valoir que M.

Vu la procédure suivante : La société Groupama Rhône-Alpes Auvergne a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions implicites de rejet du département de l'Ain et de la communauté de

des demandeurs d'asile dans l'Etat responsable de leur demande ; Considérant que Mme A, de nationalité russe et d'origine tchétchène, est entrée en France au mois d'octobre 2010 avec son mari et leurs

B est fondé à soutenir qu'en jugeant que l'administration n'était pas tenue de répondre à ses observations sur ce point, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. 9.

Elle persistait, devant la cour, dans ses conclusions tendant à la décharge des impositions en litige. 7.

, à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ; 4.

Pour demander la décharge de la pénalité de 80 % qui lui a été appliquée sur le fondement du b. de cet article, la société Howmet avait, notamment, soutenu devant le tribunal administratif de Montreuil

CORREZE, dont le siège est 9, rue René et Emile Fage à Tulle (19000) ; le DEPARTEMENT DE LA CORREZE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février

Considérant, en second lieu, que la société Travaux du Midi Var n'est pas fondée, en tout état de cause, à soutenir que la cour a entaché son arrêt d'irrégularité en ne visant qu'un des deux mémoires qu'elle

SANCHES X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 septembre 1996

En indiquant aux parties un dimanche qu'il conclurait, lors de l'audience prévue le mardi suivant à 10 h devant la cour administrative d'appel de Versailles, au rejet au fond de la requête, le rapporteur