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508 résultats pour « irrégularité de la composition d'une juridiction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039811524

Admin. suprême

10 janvier 2020

10 janvier 2020

2007 " dans tous ses aspects, y compris communautaires ".

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471682.20230306

Admin. suprême

6 mars 2023

6 mars 2023

Il a, en deuxième lieu, pris en compte l'échec du diagnostic sanitaire et social lancé en août 2022 par l'Etat, en raison d'une opposition qui s'est manifestée sur place.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026141384

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

, il appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence d'irrégularités entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences ; qu'il lui revient, après avoir pris en considération la nature

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022446124

Admin. suprême

28 juin 2010

28 juin 2010

C demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007986209

Admin. suprême

3 février 1999

3 février 1999

l'article L. 133-1 du code du travail, la convention de branche ou l'accord professionnel, leurs avenants ou annexes doivent, pour pouvoir être étendus, avoir été négociés et conclus en commission composée

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179887

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

et, le cas échéant, parmi les conseillers d'arrondissement au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, chaque liste étant composée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036934014

Admin. suprême

11 mai 2018

11 mai 2018

Eu égard à ces circonstances, et compte tenu du fait que cette sanction est déjà actuellement en cours d'exécution, pour une durée de 16 mois à compter du 10 janvier 2017, date de sa suspension provisoire

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037103095

Admin. suprême

25 juin 2018

25 juin 2018

l'ensemble des licences nécessaires pour répondre aux besoins des profils d'utilisateurs contractuels, sous astreinte de 20 000 euros par jour de suppression, même partielle, de ce droit d'usage à compter

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448913.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Le second alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative dispose que la décision rendue par une juridiction administrative " contient () les visas des dispositions législatives ou réglementaires

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236454

Admin. suprême

13 avril 2005

13 avril 2005

Un délai d'option d'une durée d'un mois à compter de la date à laquelle ils reçoivent la notification de cette proposition, est ouvert aux intéressés pour accepter cette intégration...

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:463198.20220425

Admin. suprême

25 avril 2022

25 avril 2022

La circonstance que d'autres éléments, tels la note en délibéré du préfet, ne lui aurait pas été communiqués, n'est par suite pas de nature à entacher cette ordonnance d'irrégularité. 5.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492212.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

Compte tenu du cadre temporel dans lequel se prononce le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2, les mesures qu'il peut ordonner doivent s'apprécier en tenant compte des moyens dont

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008120218

Admin. suprême

15 février 2002

15 février 2002

modifiée relative à la formation des assemblées de groupe et des assemblées locales d'Afrique occidentale française et du Togo, d'Afrique équatoriale française et du Cameroun, de Madagascar et des Comores

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141261

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036845209

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

Toutefois, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la formation de jugement ayant rendu cette décision est inopérant dans le cadre du présent litige.

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008262832

Admin. suprême

27 octobre 2006

27 octobre 2006

novembre 2004, de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en tant qu'elle lui a infligé un blâme, assorti d'une interdiction d'exercer le service de gestion de portefeuille pour compte

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008002361

Admin. suprême

31 mars 1999

31 mars 1999

F... ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande que soit déclaré inéligible M.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000030750255

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé " Paris Première " ; 2°) d'enjoindre au CSA de statuer à nouveau sur la demande de la société Paris Première dans un délai de deux mois à compter

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029762310

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; b) L'implantation, l'organisation, la composition

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869526

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

d'un tel vote lorsqu'il est organisé ; qu'aucune autre disposition législative ou réglementaire n'impose l'intervention d'un vote formel ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces des dossiers que le compte

Source officielle

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