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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039811524
10 janvier 2020
2007 " dans tous ses aspects, y compris communautaires ".
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471682.20230306
6 mars 2023
Il a, en deuxième lieu, pris en compte l'échec du diagnostic sanitaire et social lancé en août 2022 par l'Etat, en raison d'une opposition qui s'est manifestée sur place.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026141384
4 juillet 2012
, il appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence d'irrégularités entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences ; qu'il lui revient, après avoir pris en considération la nature
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022446124
28 juin 2010
C demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007986209
3 février 1999
l'article L. 133-1 du code du travail, la convention de branche ou l'accord professionnel, leurs avenants ou annexes doivent, pour pouvoir être étendus, avoir été négociés et conclus en commission composée
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035179887
12 juillet 2017
et, le cas échéant, parmi les conseillers d'arrondissement au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, chaque liste étant composée
CETAT:CETATEXT000036934014
11 mai 2018
Eu égard à ces circonstances, et compte tenu du fait que cette sanction est déjà actuellement en cours d'exécution, pour une durée de 16 mois à compter du 10 janvier 2017, date de sa suspension provisoire
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037103095
25 juin 2018
l'ensemble des licences nécessaires pour répondre aux besoins des profils d'utilisateurs contractuels, sous astreinte de 20 000 euros par jour de suppression, même partielle, de ce droit d'usage à compter
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448913.20211230
30 décembre 2021
Le second alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative dispose que la décision rendue par une juridiction administrative " contient () les visas des dispositions législatives ou réglementaires
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008236454
13 avril 2005
Un délai d'option d'une durée d'un mois à compter de la date à laquelle ils reçoivent la notification de cette proposition, est ouvert aux intéressés pour accepter cette intégration...
ECLI:FR:CEORD:2022:463198.20220425
25 avril 2022
La circonstance que d'autres éléments, tels la note en délibéré du préfet, ne lui aurait pas été communiqués, n'est par suite pas de nature à entacher cette ordonnance d'irrégularité. 5.
ECLI:FR:CEORD:2024:492212.20240306
6 mars 2024
Compte tenu du cadre temporel dans lequel se prononce le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2, les mesures qu'il peut ordonner doivent s'apprécier en tenant compte des moyens dont
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008120218
15 février 2002
modifiée relative à la formation des assemblées de groupe et des assemblées locales d'Afrique occidentale française et du Togo, d'Afrique équatoriale française et du Cameroun, de Madagascar et des Comores
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141261
26 novembre 2010
Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036845209
26 avril 2018
Toutefois, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la formation de jugement ayant rendu cette décision est inopérant dans le cadre du présent litige.
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008262832
27 octobre 2006
novembre 2004, de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en tant qu'elle lui a infligé un blâme, assorti d'une interdiction d'exercer le service de gestion de portefeuille pour compte
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008002361
31 mars 1999
F... ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande que soit déclaré inéligible M.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000030750255
17 juin 2015
diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé " Paris Première " ; 2°) d'enjoindre au CSA de statuer à nouveau sur la demande de la société Paris Première dans un délai de deux mois à compter
CETAT:CETATEXT000029762310
14 novembre 2014
des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; b) L'implantation, l'organisation, la composition
CETAT:CETATEXT000020869526
8 juillet 2009
d'un tel vote lorsqu'il est organisé ; qu'aucune autre disposition législative ou réglementaire n'impose l'intervention d'un vote formel ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces des dossiers que le compte
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