AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022330520
20 mai 2010
20 mai 2010
a fait application des dispositions de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 relatives aux fouilles corporelles intégrales alors que l'entrée en vigueur de ces dispositions est subordonnée à l'adoption
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6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041714230
11 mars 2020
11 mars 2020
Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes. / Les modalités d'information du
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