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587 résultats pour « legitimation adoptive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330520

Admin. suprême

20 mai 2010

20 mai 2010

a fait application des dispositions de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 relatives aux fouilles corporelles intégrales alors que l'entrée en vigueur de ces dispositions est subordonnée à l'adoption

Source officielle

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041714230

Admin. suprême

11 mars 2020

11 mars 2020

Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes. / Les modalités d'information du

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031464424

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE), sur l'article 7 de la convention-modèle établie par cette organisation, dès lors que ces commentaires sont postérieurs à l'adoption

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030314668

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

Considérant, en sixième lieu, qu'il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article 5-1 de la loi du 31 décembre 1990, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de la

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802768

Admin. suprême

14 mai 2008

14 mai 2008

Dans le cas contraire et en l'absence de motifs légitimes justifiant une démission avant ce délai, l'ANPE pourra demander une indemnisation correspondant au montant des frais de formation engagés » ;

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:429578.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

27, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 doit être interprété en ce sens qu'il ne permet pas à l'autorité compétente d'un État membre d'adopter

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443111.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Ainsi, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le décret attaqué aurait été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière, faute d'avoir été précédée d'une consultation de l'Autorité de la

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443192.20220624

Admin. suprême

24 juin 2022

24 juin 2022

application des dispositions du présent chapitre. " L'article R. 255-14 du même code prévoit que : " Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du directeur général de l'Agence, peut adopter

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:452209.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Par suite, les mesures qu'il adopte doivent rester compatibles avec les objectifs impartis aux partenaires sociaux pour cette négociation en ce qui concerne la trajectoire financière et, le cas échéant

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077303

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

: - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail (OIT) du 9 juillet 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical adoptée

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982585

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

soutient la société, la déclaration d'inconstitutionnalité de la loi fiscale prononcée par le Conseil constitutionnel, dont il détermine les effets dans le temps, ne saurait faire naître une attente légitime

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499854

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

S'il y consent, il est invité à enregistrer une courte vidéo à partir de laquelle un algorithme de reconnaissance faciale vérifie qu'il est le titulaire légitime du titre biométrique sur lequel l'identité

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038366667

Admin. suprême

11 avril 2019

11 avril 2019

Il ressort des pièces produites en défense que le décret attaqué ne contient pas de disposition qui diffèrerait à la fois du projet initial du Gouvernement et du texte adopté par la section des travaux

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037183360

Admin. suprême

11 juillet 2018

11 juillet 2018

lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise de transport public de personnes ou d'une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l'obligation d'adopter

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797211

Admin. suprême

19 mai 2017

19 mai 2017

.) / à moins que la personne ayant effectué les opérations ou émis les ordres établisse la légitimité des raisons de ces opérations ou de ces ordres et leur conformité aux pratiques de marché admises sur

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685128

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Les États membres reportent l'adoption d'un projet de règle technique de trois mois à compter de la date de la réception par la Commission de la communication prévue à l'article 5, paragraphe 1. (...)

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458571.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Lorsqu'un décret doit être pris en Conseil d'Etat, le texte retenu par le Gouvernement ne peut être différent à la fois du projet qu'il avait soumis au Conseil d'Etat et du texte adopté par ce dernier.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220623

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

traité sur l'Union européenne, après avoir rappelé les règles fixées par l'article 141 du traité, précise en son paragraphe 3 que : « Le présent article ne peut empêcher un Etat membre de maintenir ou d'adopter

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007901313

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

loi du 25 juin 1980 et dont le texte a été annexé au décret du 29 janvier 1981, publié le 1er février 1981, stipule que "nul ne subira de contrainte pouvant porter atteinte à sa liberté d'avoir ou d'adopter

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032916598

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

Il en résulte que la procédure suivie pour l'adoption des arrêtés attaqués n'a pas méconnu les exigences des articles R. 163-7 et R. 163-13.

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