d'Etat : 1° annule le jugement n° 8 146 du 23 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé une décision en date du 26 avril 1979 du ministre du travail autorisant le licenciement

Havre avant-dire droit sur les conclusions des dommages et intérêts de Mlle X... à l'appui desquelles l'intéressée invoquait l'illégalité de la décision de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement

sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite du 12 février 1982 du ministre du travail, confirmant la décision de l'inspecteur du travail du Val-de-Marne du 6 août 1981 refusant le licenciement

En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement.

la décision du 14 janvier 1983 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a annulé la décision du 20 août 1982 par laquelle l'inspecteur du travail autorisait le licenciement

administratif de Lyon a annulé la décision en date du 17 décembre 1981 de l'inspecteur du travail, confirmé implicitement sur recours gracieux par le ministre du travail, refusant d'autoriser le licenciement

Y..., qui aurait été rendu libre grâce au licenciement de M.

audit Centre, ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, et sont donc amnistiés ; que, par suite, ils ne peuvent servir de fondement à une autorisation de licenciement

26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES.

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son président ; la MUTUELLE DES ETUDIANTS DU CENTRE OUEST demande que le Conseil d'Etat : - annule la délibération en date du 9 mai 1995 par laquelle la commission nationale de l'informatique et des libertés

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 juillet 1988 par laquelle le directeur de la commission nationale de la communication et des libertés

26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES.

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recours du ministre de l'emploi et de la solidarité, a annulé le jugement du 6 mai 1998 du tribunal administratif de Montpellier annulant la décision du même ministre du 24 octobre 1996 autorisant le licenciement

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d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où