complémentaire des électeurs a été remise aux délégués des candidats, et que cette liste qui, comportait deux noms, se bornait à indiquer que les deux intéressées qui avaient été inscrites sur la liste

I et 357 suffrages à la liste " L'avenir de Vauréal avec vous " conduite par M. H. Par un jugement du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi d'une protestation par M.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 14 mars 2019, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 26 mars 2019, le président du tribunal administratif de Paris

N demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 15 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia, faisant droit aux protestations de Mme Annabelle U et autres, a annulé les opérations électorales

; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon, le 5 juin 2000, présentée par M.

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1102054 du 14 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur la protestation de M.

ETABLIE POUR L'ANNEE EN COURS, LE PREFET PEUT LEGALEMENT DESIGNER LE COMMISSAIRE ENQUETEUR PARMI LES PERSONNES FIGURANT SUR LA LISTE DRESSEE POUR L'ANNEE PRECEDENTE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la liste électorale : Considérant que M.

NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DES PTT (FNSA - PTT) DE LA MARTINIQUE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'ordonnance du 31 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal

X... comme conseiller municipal de la commune de Bax au motif que celui-ci avait fait l'objet d'un jugement du tribunal d'instance en date du 3 février 1992 prononçant sa radiation de la liste électorale

A l'issue du second tour du scrutin qui s'est déroulé le 28 juin 2020, la liste conduite par M. J a obtenu 9 818 voix soit 35,37% des suffrages exprimés, devançant de 352 voix la liste menée par M.

André X... et Philippe Z..., ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation dirigée contre

mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de Mme X..., annulé l'ensemble des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 1er décembre 1992 en vue de la désignation

dans la commune de Prades-le-Lez en vue de la désignation des conseillers municipaux et de condamner M.

; Considérant qu'alors même qu'il résulte de l'instruction qu'ont été inscrites sur la liste électorale de la commune de Lasserre, à l'occasion des opérations de révision de cette liste, deux personnes

R F ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires

d'une demande de communication et de copie de la liste électorale par M.

H... ; qu'à l'issue du nouveau décompte des voix sollicité et obtenu par ce dernier, le dépouillement a révélé des résultats différents, la liste du maire sortant obtenant 921 voix contre 920 pour la liste

nombre d'électeurs sur les listes électorales du 4ème secteur de Paris : Considérant qu'un tel grief, qui tend à ce que soit retranché du total des voix obtenues par la liste arrivée en tête un nombre

Laurent A..., demeurant ... à Saint-Denis 97400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 25 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa protestation