Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour annuler, par le jugement attaqué, l'arrêté du 7 décembre 1987 par lequel le maire de Gimont a modifié le règlement du lotissement créé par la

1.3 et 2.2, que celui-ci, composé de 124 lots, est " réservé à l'habitation individuelle " et que sa réalisation " est envisagée en une seule tranche de travaux " ; que, dès lors, la cour n'a pas commis

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES..* FIXATION D'UN DELAI POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS D'UNE LOI.

X..., annulé l'arrêté du 14 mars 1985 par lequel le maire de Marignane a autorisé la modification d'un lôtissement sis ..., en ce qui concerne "la forme et la surface des lots et les cessions gratuites

ET X..., SUR DES TERRAINS SITUES DANS LE LOTISSEMENT NORD DE ROCHE-BERANGER ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DEUX ARRETES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

préjudice, estimé à 5 000 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

Vu le décret n. 58-1466 du 31 décembre 1958 ; Vu la loi du 30 décembre 1967 ; Vu la loi du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 3 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment

la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un mémoire daté du 15 septembre 1981 a été adressé par le requérant au tribunal administratif ; que, dès lors

remembrement de la Vendée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

de la commune de Dietwiller, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

le décret du 10 mars 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

qu'en vertu des dispositions de l'article L. 123-4 du code rural alors en vigueur, l'équivalence en valeur de productivité réelle entre les terrains apportés et les terrains reçus par un propriétaire lors

commission départementale d'aménagement foncier du Finistère a statué sur leur réclamation, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi

de la loi du 16 juillet 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

. - Plus-values réalisées par une société de construction [ de la loi du 28 juin 1938 ] à l'occasion de l'attribution en pleine propriété, à ses actionnaires, de lots de terrain figurant à son actif

autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi