Vu, 1°) sous le n° 285485, la requête, enregistrée le 26 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION, dont le siège est 5, boulevard

dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

instance de Basse-Normandie de l'ordre des médecins dans un délai de sept jours, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins

B... et C... l'autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux et, à la demande du syndicat national des vétérinaires français, son arrêté du 5 décembre 1986 en tant qu'il accorde à MM.

A ne peut pas reprendre son activité libérale de radiologie et que son état de santé est susceptible de le rendre dangereux dans son exercice de la médecine , d'autre part, au vu des autres pièces

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 et 20 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'exercice libéral par actions simplifiée

Rémi B, demeurant ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES D'EXERCICE LIBERAL et M.

officiel du 27 février 2003 ; Vu 2°), sous le n° 256415, la requête, enregistrée le 28 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DES SYNDICATS DENTAIRES LIBERAUX

d'illégalité ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

demande d'inscription au tableau de l'ordre ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins et du conseil départemental de la Mayenne de l'ordre des médecins une somme de 3 000

X..., qui exploite, en sa qualité de médecin, le centre d'hémodialyse de la clinique Saint-Augustin, à Bordeaux, a, sur le fondement des dispositions précitées du 4, paragraphe 1°), de l'article 261 du

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. de Y... a exercé l'activité de médecin-expert auprès de quarante compagnies d'assurances

Godot-de-Mauroy à Paris (75009) ; la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision approuvant l'avenant n° 12 à la convention nationale des médecins

Tout médecin, qu'il exerce à titre libéral ou dans un établissement de santé public ou privé participant au service public hospitalier, doit justifier du respect de cette obligation auprès du conseil régional

une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 avril, 8 juillet et 18 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'exercice libéral

Vu la requête, enregistrée le 2 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE, dont le siège est

Le paragraphe 430 fournit un exemple d'application du dispositif à un médecin effectuant des remplacements. 3. M.

TIENDRAIT DE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DE LA SEINE-MARITIME : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, "NUL NE PEUT EXERCER LA PROFESSION DE MEDECIN , DE

Fédération nationale des orthophonistes (FNO), le Syndicat national autonome des orthoptistes (SNAO), la Fédération nationale des podologues (FNP), l'Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux

par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire l'a mis en demeure de cesser la pratique des actes de chirurgie de la cataracte dans le cadre de son activité libérale