Lorsque le traitement ne contient aucune information concernant le demandeur, la commission informe celui-ci, avec l'accord du responsable du traitement. / En cas d'opposition du responsable du traitement

; qu'il ressort des pièces du dossier que le mémoire de M. et Mme A du 4 mai 2009, qui seul formule des moyens et des conclusions à l'appui du recours en appréciation de légalité, n'a pas été communiqué

QUE, D'AILLEURS, APRES AVOIR AINSI RELEVE L'IRRECEVABILITE DE CES MEMOIRES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ECARTE, COMME NON FONDEES, LES CONCLUSIONS QU'ILS CONTENAIENT ; QUE LES REQUERANTES NE SONT PAS DAVANTAGE

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. " 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Lorsqu'il apparaît soit que le requérant n'est pas mentionné dans le fichier litigieux soit que les données à caractère personnel le concernant qui y figurent ne sont entachées d'aucune illégalité, la

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

La requête ( ...) contient l'exposé des faits et moyens ( ...)/ L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens

Lorsqu'il apparaît soit que le requérant n'est pas mentionné dans le fichier litigieux, soit que les données à caractère personnel le concernant qui y figurent ne sont entachées d'aucune illégalité, la

Lorsqu'il apparaît soit que le requérant n'est pas mentionné dans le fichier litigieux soit que les données à caractère personnel le concernant qui y figurent ne sont entachées d'aucune illégalité, la

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 juin 2018, 13 mars 2019 et 3 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,

Vu la procédure suivante : Par une requête, trois mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 juin, 17 octobre et 19 décembre 2022 et le 4 février 2023 au secrétariat du contentieux

Vu la procédure suivante : Par une requête, trois mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 et 21 juin, 27 octobre et 19 décembre 2022 et le 4 février 2023 au secrétariat du

Vu la procédure suivante : Par une requête, trois mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 juin, 27 octobre et 19 décembre 2022 et le 4 février 2023 au secrétariat du contentieux

Pour ce faire, elle peut relever d'office tout moyen ainsi que le prévoit l'article L. 773-5 du code de justice administrative.

Lorsqu'il apparaît soit que le requérant n'est pas mentionné dans le fichier litigieux soit que les données à caractère personnel le concernant qui y figurent ne sont entachées d'aucune illégalité, la

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 décembre 2017, 5 mars 2018, 9 avril 2018 et 3 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B...demandent au Conseil

Lorsque le traitement ne contient aucune information concernant le demandeur, la commission informe celui-ci, avec l'accord du responsable du traitement. / En cas d'opposition du responsable du traitement

Lorsqu'il apparaît soit que le requérant n'est pas mentionné dans le fichier litigieux soit que les données à caractère personnel le concernant qui y figurent ne sont entachées d'aucune illégalité, la