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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886624
30 mars 2011
visés à l'article 1er point a) et point b) second tiret, / - 45 %, pour les produits visés à l'article 1er point b) premier tiret ; / c) les fourrages séchés doivent être de qualité saine, loyale et marchande
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019247041
25 juillet 2008
Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000020868682
27 avril 2009
Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les observations de la SCP Vuitton, Ortscheidt, avocat de M. A, - les conclusions de M.
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008132118
26 février 2003
famille détenaient la totalité des parts de la SCI dite Du Passage, créée en 1980 et titulaire d'un contrat de crédit-bail immobilier relatif à l'acquisition en l'état de futur achèvement d'une galerie marchande
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620933
21 mars 1986
1970 au 31 décembre 1970 : Considérant que l'administration, pour évaluer le montant des recettes qui auraient été omises par Mme X... dans les déclarations relatives à l'entreprise individuelle de marchand
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028987558
26 mai 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que lors de la vérification de la comptabilité de la SARL BSM Immobilier exerçant l'activité de marchand de biens, l'administration
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467553.20230630
30 juin 2023
Par ailleurs, l'inspection du travail a constaté, à l'occasion de plusieurs visites dans les locaux de l'établissement, que le taux de déclaration d'heures supplémentaires par les salariés employés dans
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028959610
9 mai 2014
Considérant qu'à l'occasion d'un contrôle effectué le 17 octobre 2013 dans le commerce de boucherie exploité par l'EURL La Corne de Bélier, l'URSSAF Ile-de-France a constaté, au sein de cet établissement
CETAT:CETATEXT000018887392
31 mars 2008
4 juillet 2006 en tant qu'il a limité à 76 224,51 euros la somme qu'il a condamné Réseau ferré de France à leur verser en réparation du seul préjudice de moins value immobilière de leur propriété occasionné
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619488
2 juillet 1986
Claude, Eugène et Michel X... avaient dégagé une plus-value taxable au nom de cette société ; qu'elle pouvait, à cette occasion, examiner les conditions dans lesquelles ces actions avaient été créées à
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034698334
12 mai 2017
soutiennent que les ministres auteurs de l'acte attaqué auraient outrepassé l'étendue de leur compétence en donnant instruction aux préfets de faire, dans l'exercice du contrôle de légalité et à l'occasion
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007738112
22 juin 1987
recours du ministre de la mer : Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans le courant du mois de février 1978, la bouée noire qui avait été installée à la sortie du port de Saint-Malo à l'occasion
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621490
25 juin 1986
"Société Antillaise d'Etudes et de Gérance" SAEG devant le tribunal administratif de Fort-de-France ; Sur la perte réalisée par la Société à l'occasion de la cession des actions acquises le 28 août 1972
CETAT:CETATEXT000007627321
17 juin 1992
X..., marchand de biens, que celui-ci résidait ... à Neuilly-sur-Seine durant l'année 1976 ; que durant les années 1977 et 1978, nonobstant la circonstance qu'il aurait résidé le plus souvent à l'étranger
CETAT:CETATEXT000007970466
18 juin 1997
Marchand, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS "QUE CHOISIR" et autres et de Me Odent, avocat de l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026945799
16 janvier 2013
nationale d'aménagement commercial a autorisé la SCI Camerata à créer un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 2 740 m², composé d'un magasin alimentaire de 1 040 m² et d'une galerie marchande
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468094.20230418
18 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Dekal, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis, entre le 18 mai 2011 et le 15 juin 2015, divers biens immobiliers
ECLI:FR:CECHR:2023:460426.20231013
13 octobre 2023
Celle-ci peut, en vertu de l'article L. 5425-1 du même code, se cumuler avec les revenus tirés d'une activité occasionnelle ou réduite dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat
ECLI:FR:CECHR:2023:466290.20230630
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018744533
13 juillet 2007
1949 modifié relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers avaient perdu toute valeur après que le décret du 14 mars 1986 relatif au transport routier de marchandises
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