./ Toutefois, sauf cas de force majeure, la superficie effectivement déterminée est diminuée de deux fois l'excédent constaté lorsque celui-ci est supérieur à 3 % ou 2 hectares et égal à 20 % au maximum

./ Toutefois, sauf cas de force majeure, la superficie effectivement déterminée est diminuée de deux fois l'excédent constaté lorsque celui-ci est supérieur à 3 % ou 2 hectares et égal à 20 % au maximum

./ Toutefois, sauf cas de force majeure, la superficie effectivement déterminée est diminuée de deux fois l'excédent constaté lorsque celui-ci est supérieur à 3 % ou 2 hectares et égal à 20 % au maximum

En vertu de l'article 2 de ce décret, un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé fixe les montants minimaux et maximaux

Lorsque les contrats sont conclus pour une durée déterminée, celle-ci est au maximum de trois ans.

juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, en vertu desquelles une commission est créée par décret pour une durée maximale

administrative n'était pas remplie, alors que Mme B...se prévalait d'une attestation médicale mentionnant qu'elle présentait un état de santé justifiant un temps de trajet en voiture réduit à trente minutes maximum

./ Toutefois, sauf cas de force majeure, la superficie effectivement déterminée est diminuée de deux fois l'excédent constaté lorsque celui-ci est supérieur à 3 % ou 2 hectares et égal à 20 % au maximum

administratif de Fort-de-France, d'une part, d'annuler les deux décisions du 25 juin 2012 du préfet de la Martinique en tant qu'elles ne lui attribuent pas, au titre de l'aide au fret, le taux de subvention maximal

Maxime Boutron, rapporteur public.

pour ce sous-critère, et, de ce fait, la note maximale pour le critère de la valeur technique, cela ne lui aurait pas permis pour autant d'être mieux classée que l'entreprise concurrente et de se voir

directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 ; - l'arrêté du 28 avril 2011 fixant le volume global maximal

211-2-1 pour les conjoints de Français âgés de moins de 65 ans ; que la loi a renvoyé à un décret en Conseil d'Etat la fixation des conditions d'application de ces dispositions, notamment le délai maximum

réparation d'un préjudice dont ce jugement déclare qu'il consiste en "la trop grande hauteur du faîtage du toit au-dessus de la partie sud de l'immeuble qui atteint 10,50 mètres au lieu de 8,50 mètres maximum

PAR LES PREMIERS JUGES, QUI, FAUTE DE TOUT DOCUMENT COMPTABLE REGULIER, N'A PU DETERMINER LA PROPORTION RESPECTIVE DES RECETTES D'ORIGINE COMMERCIALE ET DE NATURE AGRICOLE, LE NOMBRE MAXIMUM DE BETES QU'IL

GRANDE VOIERIE ETABLI LE 24 MAI 1975 A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE NORMANDIE-PROPRETE POUR DEVERSEMENTS D'ORDURES DANS LA SEINE N'A CONDAMNE CETTE SOCIETE QU'A UNE AMENDE DE 1.200 F, ALORS QUE LE TAUX MAXIMUM

gouvernement a modifié les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat et fixé les nouveaux indices maximum

astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s'élevant au maximum