les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

DE LA COMPTABILITE DU REQUERANT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1991 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATEES PAR LA PRESENTE CODIFICATION ET POUR

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de le condamner à lui verser, pour chaque fiche, la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral du fait des atteintes à sa dignité, à son

astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de le condamner à lui verser, pour chaque fiche, la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral du fait des atteintes à sa dignité, à son

astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de le condamner à lui verser, pour chaque fiche, la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral du fait des atteintes à sa dignité, à son

la vérification aurait commencé avant que le contribuable ait pu se faire assister par un conseil de son choix ne peut être retenu ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 60 du code

lieu à aucune déclaration de plus-value auprès de l'administration fiscale ; qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité du GAEC et de la SCEA, le vérificateur a estimé qu'en application des dispositions

Il en est de même, sous les mêmes conditions : 1° des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes visées au 1 de l'article 206 et qui, sous réserve des exceptions

au paragraphe 7 du bail conclu le 29 octobre 1975 entre la SCI Ker Yonnec et la SA Clinique Ker Yonnec recouvrait une notion différente de celle de fin de bail et n'a ainsi pas entaché son arrêt d'une

au paragraphe 7 du bail conclu le 29 octobre 1975 entre la SCI Ker Yonnec et la SA Clinique Ker Yonnec recouvrait une notion différente de celle de fin de bail et n'a ainsi pas entaché son arrêt d'une

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

1965 modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers duquel ces dispositions sont issues, que le législateur a entendu fixer, par principe et sous la seule réserve des dérogations