gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'employeur n'a l'obligation de prendre des mesures pour faciliter le reclassement des salariés touchés par le projet de licenciement que pour le licenciement mentionné

Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 51 de la loi du 11 juillet 1975, "l'exclusion de la mention

cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : ... 2° Les fonctionnaires mentionnés

: "La présente loi s'applique aux fonctionnaires civils des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics y compris les établissements mentionnés

REDRESSEMENT ADRESSEE AU REQUERANT LE 28 NOVEMBRE 1975 FAISAIT CONNAITRE AU REQUERANT LA NATURE ET LE MONTANT DU REDRESSEMENT, AINSI QUE LES MOTIFS DE CELUI-CI ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'UN DES MOTIFS FUT ERRONE

27 octobre 1978 ; Cons. qu'en vertu de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme, modifié par le décret n° 77-755 du 7 juillet 1977, les règles générales de l'urbanisme, à l'exception de celles que mentionne

QUE CETTE DEROGATION LUI A ETE ACCORDEE ET QUE LE REFUS QUI LUI A ETE OPPOSE ETAIT ILLEGAL ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE DOCUMENT DATE DU 19 MARS 1969 PRODUIT PAR LA REQUERANTE NE CONTIENT AUCUNE MENTION

X... soutient que les quantités de liquides retenues par l'administration pour l'année 1979 sont erronées, il ne résulte pas des pièces produites par le requérant lui-même que la méthode retenue lui ait

taxes, sur le territoire de la commune, au 1er janvier de l'année dont il s'agissait ; que, le conseil municipal ayant estimé sous-évaluées les bases d'imposition à la taxe professionnelle ainsi mentionnées

." ; que la liste de classement des auditeurs mentionnée à l'article 25 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précité est dressée par un jury constitué dans les conditions prévues par l'article 45 du décret

recevabilité de la requête ; Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 9 juin 1990, les visas mentionnés

X... soutient que les quantités de liquides sont érronées, il ne résulte pas des pièces produites par le requérant luî-même que la méthode retenue lui ait été défavorable ; que s'il conteste le coefficient

sommes que celle-ci lui devait en rémunération de ses prestations de consultant dans un compte fournisseur à son nom ; qu'elle n'a ainsi pas donné aux faits qu'elle a énoncés une qualification juridique erronée

X..., de nationalité belge, de sortir du territoire français comporte la mention que ce dernier "s'est rendu coupable d'attentats à la pudeur avec violence sur mineure de moins de quinze ans par ascendant

préfet de Paris, lui a opposé la situation de l'emploi pour la profession de chargé d'études techniques du sous-sol dans la région Ile-de-France ; que si la décision de refus d'autorisation de travail mentionne

dispositions de l'article 58 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, le 18 novembre 1996 ; que, s'agissant d'une décision de caractère juridictionnel, la circonstance que cette notification ne faisait pas mention

en la forme de la décision rejetant un recours administratif contre la délibération d'un jury ; Considérant, en second lieu, que ni la circonstance que les copies de la requérante ne portent aucune mention

Les étrangers mentionnés aux 1° à 6° et 8° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance" ; Considérant que M.

fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de la Justice a, dans son article 4 prévu que : "Les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées

distribution en gros, le conditionnement, l'exploitation, la mise sur le marché, la publicité, la délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux, et l'utilisation des médicaments homéopathiques ci-dessus mentionnés