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14 520 résultats pour « mesures de financement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000035186674

Admin. suprême

13 juillet 2017

13 juillet 2017

suspension de l'exécution des " lignes directrices conjointes entre le service central des courses et jeux et TRACFIN sur les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement

Source officielle

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023038958

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

pour 2006 ; qu'en outre, les lois de finances pour 2007 et pour 2008 ont autorisé le versement aux collectivités territoriales concernées des compensations financières auxquelles elles ont droit ; Considérant

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023038963

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

pour 2006 ; qu'en outre, les lois de finances pour 2007 et pour 2008 ont autorisé le versement aux collectivités territoriales concernées des compensations financières auxquelles elles ont droit ; Considérant

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288299

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, au tribunal administratif de Paris.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624305

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

PAYS DE LA LOIRE, dont le siège est 15, avenue de la Jeunesse BP 127 à Orvault (44703) Cedex ; la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES PAYS DE LA LOIRE, venant aux droits de la Société régionale de financement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007646387

Admin. suprême

3 mars 1975

3 mars 1975

LE PLAN DE FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS ET LES MESURES PREVISIONNELLES DEVANT ASSURER L'EQUILIBRE DE GESTION DE L'ORGANISME VISE AU 1.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007960380

Admin. suprême

6 mars 1998

6 mars 1998

Il ne peut, en aucun cas, être relevé de son serment" ; Considérant que la mesure suspendant un magistrat de ses fonctions constitue non une mesure disciplinaire mais une mesure conservatoire prise dans

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007792875

Admin. suprême

7 décembre 1992

7 décembre 1992

28 février 1985 relatif à des pratiques concertées de prix dans le secteur de la production de carton ondulé ; - d'annuler la décision du 17 avril 1985 par laquelle le ministre de l'économie, des finances

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008180311

Admin. suprême

27 mai 2005

27 mai 2005

A n'ayant procédé à aucun règlement, la mesure sollicitée conserve toute son utilité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Après

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008180319

Admin. suprême

27 mai 2005

27 mai 2005

X n'ayant procédé à aucun règlement, la mesure sollicitée conserve toute son utilité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Après

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032629973

Admin. suprême

13 avril 2016

13 avril 2016

2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale en tant qu'il ne comporte aucune disposition fixant

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008252693

Admin. suprême

25 juillet 2006

25 juillet 2006

demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du ministre de l'économie, des finances

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008242698

Admin. suprême

9 mars 2006

9 mars 2006

a infligé à la société Next up un blâme assorti d'une sanction pécuniaire de 150 000 euros ; 2°) mette à la charge de l'Autorité des marchés financiers une somme de 4000 euros au titre de l' article

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024081938

Admin. suprême

20 mai 2011

20 mai 2011

de police administrative prise sur le fondement des dispositions du code monétaire et financier ; que la décision présente bien en l'espèce un caractère de mesure préventive ; qu'il n'existe aucun doute

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007821026

Admin. suprême

28 octobre 1992

28 octobre 1992

du 30 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986 ; que, d'autre part, la ville requérante ne saurait utilement soutenir que la disposition attaquée méconnaîtrait le principe d'égalité du fait que

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033404366

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Considérant que les requérants soutiennent également que l'article 66 de la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 de finances rectificative pour 1990 méconnaît, dans la mesure où son adoption n'a pas été

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630789

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision révélée par le projet annuel de performances du ministère du travail annexé au projet de loi de finances

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008001938

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

est ... (75176) ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, ayant rejeté le compte de campagne de M.

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034879193

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société LMG Finances est rejeté.

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008026688

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

Vu la requête enregistrée le 18 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société A CONSEILS FINANCE dont le siège est ... ; la société A CONSEILS FINANCE demande que le

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