tribunal administratif de Grenoble de constater une emprise irrégulière, d'enjoindre à la société Enedis de supprimer le survol d'une ligne électrique et un pylône électrique, dans un délai de trois mois

ALINEA DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL : "NE SONT PAS SOUMIS A AUTORISATION, SAUF SI LES BIENS FONT L'OBJET D'UNE LOCATION, LES CUMULS ET REUNIONS PORTANT SUR DES BIENS RECUEILLIS PAR SUCCESSION OU PAR

consulte le comité social et économique sur " 1° L'opération projetée et ses modalités d'application, conformément à l'article L. 2323-31 ; / 2° Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions

; que, par une lettre du 25 août 1997, le maire de Puimisson a confirmé à l'intéressée cette suppression ainsi que sa décision de ne pas renouveler son contrat ; que, par un arrêt du 10 décembre 2002

repas et des fluides, l'intéressée étant en contrepartie chargée d'assurer une mission de gardiennage et de veille de nuit dans cette résidence, de 22 heures à 8 heures du matin, toutes les nuits du mois

Le 3 janvier 2005, elle a signé un contrat à durée déterminée de quatre mois pour occuper les fonctions de responsable de " CCI formation ", contrat transformé à l'issue de cette période en contrat à durée

Le conseil municipal, lorsqu'il est saisi par la commission communale d'aménagement foncier de propositions tendant à la suppression de chemins ruraux ou à la modification de leur tracé ou de leur emprise

Toute modification aux mentions énumérées ci-dessus, ou toute suppression de traitement, est portée à la connaissance de la commission" ; que la SOCIETE CONSODATA a fait le 3 février 1995 une déclaration

abrogeant la décision n° 2010-408 du 11 mai 2010 modifiée attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radio-électrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 3 juillet 2014 par laquelle la commune de Montmagny a décidé la suppression de son emploi de chargé de mission auprès

A...tendant notamment à l'annulation de la décision du 6 juillet 2015 par laquelle le ministre de la défense lui a notifié son licenciement pour suppression de poste, a décidé, par application des dispositions

454 du même code ; / e) Missions mentionnées aux a à d qui porteraient uniquement sur la protection de la personne ou sur celle du patrimoine ; / 2° La période d'exercice des missions : / a) Les trois mois

Il ressort également des pièces du dossier qu'au titre du reclassement externe, le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit notamment un congé de reclassement d'une durée de 14 mois pour les salariés âgés

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3,86 euros par mois à compter de mars 2017, assortie des intérêts au taux légal capitalisés, correspondant

160310 du 12 septembre 2018 par laquelle la Commission centrale d'aide sociale a annulé la décision du 17 octobre 2013 par laquelle le président du conseil départemental du Morbihan a récupéré sur la succession

préfet prend sa décision examine les demandes d'autorisation de cumul "en tenant compte, tant en ce qui concerne le requérant que l'agriculteur dont l'exploitation est menacée de réduction ou de suppression

minute du jugement attaqué que les premiers juges ont visé et analysé les mémoires des parties ; qu'en outre, ils se sont expressément prononcés sur le moyen tiré par la SOCIETE GRILTEX de ce que la suppression

parcelle B. 569 était opposé à la création d'une servitude de passage sur sa propriété ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision précitée, au motif que la suppression

. ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE DE LA DEMANDE D'AUTORISATION ATTAQUEE LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI DE GARDIEN DE NUIT OCCUPE PAR M. X...

Si l'exploitant ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation ou si sa demande d'autorisation est rejetée, le préfet peut, en cas de nécessité, ordonner la fermeture ou la suppression