Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que M.

Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que M.

communiqué…. ; que, pour rejeter la requête présentée par Mme A tendant à la décharge des impositions mises à la charge de la société EIF, la cour administrative d'appel de Paris s'est fondée sur le moyen

; que, ce faisant, la cour a suffisamment motivé sa décision ; Considérant qu'un moyen d'ordre public tiré de l'incompétence de l'auteur d'un acte administratif ne doit être soulevé d'office que s'il

tiré de sa méconnaissance, qui n'avait pas le caractère d'un moyen d'ordre public, ne pouvait sans erreur de droit être soulevé d'office par les juges du fond ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner

le délai d'appel, la ou les causes juridiques sur lesquelles il entend fonder son appel ; qu'il suit de là que, postérieurement à l'expiration dudit délai et hormis le cas où il se prévaudrait d'un moyen

débat entre les parties, d'autre part, que l'omission de rechercher si l'un des autres motifs également opposé aurait à lui seul conduit l'administration à prendre la décision contestée constitue un moyen

administrative d'appel de Douai qu'elle attaque, la société Wec Mâts Béton soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il juge que la cour administrative d'appel n'a pas relevé d'office le moyen

non dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ressortait des pièces du dossier de la demande présentée par les intéressés au tribunal administratif de Paris ; que, s'agissant d'un moyen

, qui d'ailleurs ne ressortait pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond, tiré de ce que les premiers juges se seraient fondés sur un moyen d'ordre public qu'ils n'auraient pas communiqué aux

pas fondé sur la nécessité de disposer d'un agrément des autorités françaises, mais sur l'absence de tout agrément détenu par l'intéressée ; - d'une erreur de droit à ne pas avoir soulevé d'office le moyen

l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'ils attaquent, la commune de Gumières et autres soutiennent qu'il est entaché : - d'une irrégularité en ce qu'il soulève d'office le moyen

maritime, le droit d'en concéder à leur tour l'occupation, il lui incombait, en revanche, de soulever d'office le moyen d'ordre public, tiré de ce qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer

d'un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre dans son office d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens

susceptibles d'être adoptées par le conseil municipal, en vertu de l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, dans sa délibération portant délégation ; que ce motif, qui répond à un moyen

Maxime Boutron, rapporteur public.

pas aux parties le moyen d'ordre public soulevé d'office par lui et tiré de l'application au litige des dispositions de l'article L. 122 du livre des procédures fiscales ; que toutefois le décret du 22

qui n'est pas un moyen d'ordre public n'avait pas été soulevé par M.

sursis à statuer, ce qui conférait à l'arrêté du 3 avril 2023 un caractère superfétatoire et le rendait insusceptible de recours, ce que le juge des référés aurait dû relever d'office, s'agissant d'un moyen

1982, la société ne contestant pas avoir reçu notification d'une décision de rejet partiel, dûment motivée, de sa réclamation au directeur des services fiscaux du département ; qu'en invoquant ces moyens