l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire

nomination, titularisation et classement en tant qu'il l'a classé au 3ème échelon du grade de conseiller des affaires étrangères sans ancienneté conservée à compter du 15 octobre 2021 ou, à titre subsidiaire

29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 100 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; 3°) à titre subsidiaire

Toutefois, l'autorité compétente peut édicter des lignes directrices par lesquelles elle définit, sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, des critères supplémentaires établis à titre subsidiaire dans

Sur les conclusions subsidiaires du ministre : 22.

Jean de Y..., architecte, aurait commises dans l'exécution d'un contrat concernant l'édification d'un groupe scolaire ; 2° rejette la requête de la Ville de Puteaux ; 3° subsidiairement prononce sa mise

et, à titre subsidiaire, d'annuler cette décision et de renvoyer l'examen de sa demande devant l'OFPRA.

directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 23 mars 2022 et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire

directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 17 décembre 2021 et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire

, à titre subsidiaire, d'annuler cette décision et de renvoyer l'examen de sa demande devant l'OFPRA.

et, d'autre part, de le convoquer à une audience publique et, à titre subsidiaire, d'annuler cette décision et de renvoyer l'examen de sa demande devant l'OFPRA.

et, à titre subsidiaire, d'annuler cette décision et de renvoyer l'examen de sa demande devant l'OFPRA.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire

et, à titre subsidiaire, d'annuler cette décision et de renvoyer l'examen de sa demande devant l'OFPRA.

d'enjoindre au Premier ministre de procéder à cette modification dans un délai de six mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) à défaut et à titre subsidiaire

Ils se réfèrent aux moyens exposés dans la requête de la Ligue des droits de l'homme et autres.

Sur les autres moyens des requêtes nos 471082 et 471084 tirés de la méconnaissance du droit de l'Union européenne: 6.

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions subsidiaires de la société Mihail