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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491716.20250415
15 avril 2025
pourvoi, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 février et 19 juillet 2024 et le 24 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042040546
19 juin 2020
Elle se borne à indiquer notamment que son établissement irlandais constitue son " siège social " pour ses opérations européennes, qu'il dispose de moyens financiers et humains importants et assume, pour
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023109953
19 novembre 2010
Verrier à Vineuil (41350) ; la SCI START IMMO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a refusé de lui accorder
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:437767.20220620
20 juin 2022
décision du 5 février 2019 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007168
21 septembre 2007
de dépenses d'un montant de 15 928,56 euros ; Considérant, en troisième lieu, que la société Kerry demande le remboursement de frais de protection de l'immeuble destinés à empêcher l'occupation de certains
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:435944.20241120
20 novembre 2024
droit en s'abstenant de s'expliquer sur les nombreux manquements qu'elle dénonçait et d'en analyser les effets sur la date effective d'achèvement des opérations de cession des actifs du réseau lui permettant
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041530250
31 janvier 2020
En fixant à 5 % le seuil applicable en France, comme le permettaient les dispositions de l'acte du 20 septembre 1976 modifié, l'article 3 de la loi du 7 juillet 1977 n'a méconnu ni les prérogatives du
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462881.20231013
13 octobre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative dans la mesure de la cassation prononcée.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007649891
21 janvier 1977
AUCUNE MESURE REGLEMENTAIRE OU INDIVIDUELLE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT AURAIT COMPETENCE POUR SIGNER OU CONTRESIGNER ; QUE, DE MEME, LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE TRAVAUX A EXECUTER PAR LA
ECLI:FR:CECHR:2023:465835.20230712
12 juillet 2023
L'exécution du décret attaqué ne nécessite aucune mesure que devrait signer ou contresigner le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou le ministre de la santé et de la
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810748
21 décembre 2012
retour à celle-ci gratuitement, sous réserve des clauses contractuelles permettant à la personne publique, dans les conditions qu'elles déterminent, de faire reprendre par son cocontractant les biens
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466294.20230417
17 avril 2023
ayant une incidence importante sur un marché ou affectant les intérêts des utilisateurs finals doivent être rendues publiques avant leur adoption dans un délai permettant une consultation des parties
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488665.20240717
17 juillet 2024
sur les mesures correctrices adaptées " ne sont, contrairement à ce qui est soutenu, pas inintelligibles.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042143053
30 juin 2020
Le ministre des solidarités et de la santé a pris des mesures complémentaires par plusieurs arrêtés successifs. 3.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008163123
30 août 2005
payer la somme de 9 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que les deux conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative permettant
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000036253432
20 décembre 2017
En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.
ECLI:FR:CECHR:2023:464864.20231219
19 décembre 2023
En second lieu, il incombe à l'autorité administrative, saisie d'une demande de validation d'un accord collectif majoritaire fixant le plan de sauvegarde de l'emploi d'une société, de vérifier, sous le
CETAT:CETATEXT000025402139
22 février 2012
DU HAVRE, représentée par son maire ; la COMMUNE DU HAVRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 septembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé
ECLI:FR:CEORD:2025:504783.20250530
30 mai 2025
la liberté d'association, à la liberté de l'enseignement, à l'égal accès à l'instruction et à la liberté d'expression des courants de pensée et d'opinion, sont manifestement illégales, dès lors que certains
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861423
8 janvier 2016
terrains situés sur le territoire de la commune de Sangatte ont été retirés du périmètre final de la déclaration d'utilité publique est sans incidence sur la régularité de la décision du Conservatoire
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