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6 925 résultats pour « nécessité de son absence (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008141961

Admin. suprême

24 octobre 2003

24 octobre 2003

; que ces dispositions, si elles font de la participation pour raccordement à l'égout une redevance justifiée par l'économie réalisée par le propriétaire grâce au raccordement de son immeuble au réseau

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008185103

Admin. suprême

24 octobre 2003

24 octobre 2003

; que ces dispositions, si elles font de la participation pour raccordement à l'égout une redevance justifiée par l'économie réalisée par le propriétaire grâce au raccordement de son immeuble au réseau

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008200278

Admin. suprême

24 octobre 2003

24 octobre 2003

; que ces dispositions, si elles font de la participation pour raccordement à l'égout une redevance justifiée par l'économie réalisée par le propriétaire grâce au raccordement de son immeuble au réseau

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199725

Admin. suprême

24 septembre 2003

24 septembre 2003

; que ces dispositions, si elles font de la participation pour raccordement à l'égout une redevance justifiée par l'économie réalisée par le propriétaire grâce au raccordement de son immeuble au réseau

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008137113

Admin. suprême

24 octobre 2003

24 octobre 2003

; que ces dispositions, si elles font de la participation pour raccordement à l'égout une redevance justifiée par l'économie réalisée par le propriétaire grâce au raccordement de son immeuble au réseau

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008137121

Admin. suprême

24 octobre 2003

24 octobre 2003

; que ces dispositions, si elles font de la participation pour raccordement à l'égout une redevance justifiée par l'économie réalisée par le propriétaire grâce au raccordement de son immeuble au réseau

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008138798

Admin. suprême

24 octobre 2003

24 octobre 2003

; que ces dispositions, si elles font de la participation pour raccordement à l'égout une redevance justifiée par l'économie réalisée par le propriétaire grâce au raccordement de son immeuble au réseau

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008138806

Admin. suprême

24 octobre 2003

24 octobre 2003

; que ces dispositions, si elles font de la participation pour raccordement à l'égout une redevance justifiée par l'économie réalisée par le propriétaire grâce au raccordement de son immeuble au réseau

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:488502.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Mme B A, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de sa fille mineure Mme C, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475855.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Il soutient que : - l'appréciation portée par le juge des référés sur son absence de minorité est erronée dès lors qu'il a produit son passeport et qu'il ne pouvait lui être opposé l'absence de photographie

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008041184

Admin. suprême

23 avril 2001

23 avril 2001

nom ; que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de timbre fiscal manque en fait ; qu'ainsi la requête est recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que pour contester le refus

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:470434.20230117

Admin. suprême

17 janvier 2023

17 janvier 2023

E C et Mme A D et, agissant en leur nom propre et en celui de leurs deux enfants mineurs, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:471232.20230216

Admin. suprême

16 février 2023

16 février 2023

F D, agissant en leur nom propre et en celui de leurs enfants mineurs, C D et E D, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208586

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre ces dispositions dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411817

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes en cas de nécessité thérapeutique concernant un enfant conçu à partir de gamètes issus de don ".

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008230120

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

n°s 01-04233 et 01-04234 du 19 mars 2002 du tribunal administratif de Lyon rejetant ses demandes en tierce opposition tendant à ce que le tribunal déclare nuls et non avenus d'une part, son jugement n

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007702720

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

B... a adressé sa démission de son mandat de maire de Clichy-la-Garenne au commissaire de la République du département des Hauts de Seine, qui l'a acceptée le 26 décembre ; que cette acceptation a été

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042506219

Admin. suprême

6 novembre 2020

6 novembre 2020

subi du fait de l'absence de rémunération de soins qu'il avait dispensés au sein du groupement de coopération sanitaire de la Côte fleurie et d'une somme de 2 500 euros au titre du préjudice moral subi

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205235

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

de réorganiser le service en supprimant son poste de conseiller financier ; 13.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007407

Admin. suprême

1 octobre 2007

1 octobre 2007

aux sociétés civiles immobilières : il peut être consenti hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens de la société en vertu de pouvoirs résultant de délibérations ou délégations établies sous

Source officielle

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