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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008141961
24 octobre 2003
; que ces dispositions, si elles font de la participation pour raccordement à l'égout une redevance justifiée par l'économie réalisée par le propriétaire grâce au raccordement de son immeuble au réseau
CETAT:CETATEXT000008185103
CETAT:CETATEXT000008200278
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008199725
24 septembre 2003
CETAT:CETATEXT000008137113
CETAT:CETATEXT000008137121
CETAT:CETATEXT000008138798
CETAT:CETATEXT000008138806
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:488502.20231004
4 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Mme B A, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de sa fille mineure Mme C, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le
ECLI:FR:CEORD:2023:475855.20230719
19 juillet 2023
Il soutient que : - l'appréciation portée par le juge des référés sur son absence de minorité est erronée dès lors qu'il a produit son passeport et qu'il ne pouvait lui être opposé l'absence de photographie
2 SS
CETAT:CETATEXT000008041184
23 avril 2001
nom ; que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de timbre fiscal manque en fait ; qu'ainsi la requête est recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que pour contester le refus
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:470434.20230117
17 janvier 2023
E C et Mme A D et, agissant en leur nom propre et en celui de leurs deux enfants mineurs, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521
ECLI:FR:CEORD:2023:471232.20230216
16 février 2023
F D, agissant en leur nom propre et en celui de leurs enfants mineurs, C D et E D, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208586
30 juillet 2003
application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre ces dispositions dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411817
28 décembre 2017
Un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes en cas de nécessité thérapeutique concernant un enfant conçu à partir de gamètes issus de don ".
CETAT:CETATEXT000008230120
27 juillet 2005
n°s 01-04233 et 01-04234 du 19 mars 2002 du tribunal administratif de Lyon rejetant ses demandes en tierce opposition tendant à ce que le tribunal déclare nuls et non avenus d'une part, son jugement n
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007702720
25 juillet 1986
B... a adressé sa démission de son mandat de maire de Clichy-la-Garenne au commissaire de la République du département des Hauts de Seine, qui l'a acceptée le 26 décembre ; que cette acceptation a été
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042506219
6 novembre 2020
subi du fait de l'absence de rémunération de soins qu'il avait dispensés au sein du groupement de coopération sanitaire de la Côte fleurie et d'une somme de 2 500 euros au titre du préjudice moral subi
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036205235
13 décembre 2017
de réorganiser le service en supprimant son poste de conseiller financier ; 13.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007407
1 octobre 2007
aux sociétés civiles immobilières : il peut être consenti hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens de la société en vertu de pouvoirs résultant de délibérations ou délégations établies sous
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