, respectivement, de recettes non comptabilisées, d'un profit sur le Trésor et du solde créditeur d'un compte courant d'associé non justifié et en le réduisant, d'autre part, d'une somme de 106 837 euros

PUBLIQUE ; QU'IL NE RESULTE PAS DES MENTIONS DE CE JUGEMENT, NON PLUS QUE DE L'INSTRUCTION, QUE LA DEMANDE DE M.

dans les résultats de la société une indemnité de 41 251 F que celle-ci avait perçue en 1972, mais n'avait pas comptabilisée en profit ; que la société, contestant le bien fondé de cette réintégration

Y... au paiement des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Z... , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANT NON ASSOCIE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "ATELIER LITTERAIRE", A CONCLU LE 23 AVRIL 1965 ET POUR DIX ANS UN CONTRAT GENERAL D'EDITION

AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 : CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER L'EVALUATION D'OFFICE DE SON BENEFICE NON COMMERCIAL, M. X ...

AVEC INTERETS DE DROIT ET INTERETS DES INTERETS, A LE REINTEGRER DANS SON EMPLOI, A RECONSTITUER SA CARRIERE ET A LUI PAYER L'ARRIERE DES SALAIRES ET INDEMNITES QUI LUI SONT DUS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

X... a été rejetée par une décision motivée sur les charges non admises en déduction de ses revenus fonciers et sur la réintégration de revenus de location omis par lui ; qu'ainsi M.

suspension de l'exécution de la décision du 6 décembre 2021 par laquelle la maire de Rennes a prononcé sa révocation à compter du 1er janvier 2022 et d'enjoindre à cette autorité de procéder à sa réintégration

Article 2 : Les sommes à réintégrer dans les bases imposables à l'impôt sur le revenu de M.

de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 dudit code et tendant à ce qu'il soit enjoint à son administration de le réintégrer

à la banque lors de la remise des effets, au titre de l'exercice au cours duquel ce paiement a été effectué ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a notamment réintégré

Il lui a également demandé d'enjoindre à la CCI de la région Hauts-de-France de le réintégrer et de reconstituer sa carrière à la date de sa réintégration effective et de la condamner à lui verser la somme

Les magistrats non compris dans les présentations peuvent adresser au ministre de la justice, par la voie hiérarchique, une demande à fin d'inscription (...) " ; qu'aux termes de l'article 34 de la même

AUCUN DOCUMENT JUSTIFICATIF DES ECRITURES JOURNALIERES GLOBALES PERMETTANT D'EN CONTROLER L'EXACTITUDE ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE REJETER LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE COMME NON

UNE IMPRIMERIE DONT LES RESULTATS SONT IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU NOM DE SON MARI, M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, le service a réintégré dans les bénéfices sociaux de l'exercice clos en 1978 de la société

administratif de Paris a, en premier lieu, annulé l'arrêté du maire de Neuilly-Plaisance en date du 5 juillet 1984, ainsi que l'arrêté du 13 octobre 1988 et la décision implicite de rejet de la demande de réintégration

EN CAS DE RESILIATION DE LA CONVENTION....POUR INOBSERVATION DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS, LE MONTANT DES AMORTISSEMENTS EXCEPTIONNELS EFFECTUES AU TITRE DU 1 EST REINTEGRE DANS LES BENEFICES DE L'EXERCICE

ET UNE ACTIVITE BENEVOLE POUR LE COMPTE DU SYNDICAT ... , QUE L'ADMINISTRATION A EVALUE D'OFFICE SES REVENUS NON COMMERCIAUX POUR CHACUNE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 ET A REINTEGRE DANS SES REVENUS IMPOSABLES