en congé de longue durée pour une durée de six mois à compter du 1er décembre 2010 au motif que la société n'établissait pas que l'intéressé souffrait d'une maladie mentale, au sens du 4° de l'article

de six semaines à compter de sa saisine.

titulaires du droit de saisine ; celles-ci peuvent présenter des observations dans un délai de dix jours

de six mois à compter de la notification de la présente décision ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision implicite de rejet du Premier ministre refusant d'abroger les dispositions de

mois à compter de l'acceptation de la demande de prise en charge, le demandeur d'asile étant, si nécessaire, muni par l'Etat membre requérant d'un laissez-passer conforme à un modèle, et que ce délai

mois à compter de l'acceptation de la demande de prise en charge et que ce délai peut être porté à dix-huit mois si l'intéressé prend la fuite ; que la notion de fuite au sens de ce texte doit s'entendre

mois à compter de l'acceptation de la demande de prise en charge et que ce délai peut être porté à dix-huit mois si l'intéressé prend la fuite ; que la notion de fuite au sens de ce texte doit s'entendre

d'un mois ; qu'après avoir sollicité et obtenu à deux reprises le report de ce délai, la présidente de l'office a adressé au directeur général de l'ANCOLS ses réponses aux observations contenues dans

de six semaines à compter de sa saisine.

1996 de modernisation des activités financières, à l'égard des entreprises d'investissement qui sont habilitées à effectuer des opérations de portefeuille pour le compte des tiers et prennent alors le nom

l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de

de six semaines à compter de sa saisine.

, d'autre part d'enjoindre au préfet du Finistère d'effacer les mentions relatives à cet arrêté du relevé intégral d'informations relatif à son permis de conduire dans un délai de deux mois.

Aux termes de l'article L. 213-5 du même code : " () Après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, une mesure de suspension provisoire pour une durée n'excédant pas six mois

de six semaines à compter de sa saisine.

assurer le respect ; qu'ainsi, lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement leur a causé un préjudice direct et certain, ils peuvent obtenir la réparation du dommage ainsi causé

mois, lorsque l'état alcoolique est prouvé ; que le deuxième alinéa de cet article précise que si le permis n'est pas suspendu dans ce délai de 72 heures, il est remis à la disposition de son titulaire

de six semaines à compter de sa saisine.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : " Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise

pas le délai d'un mois prévu par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et, en dernier lieu, elle est d'application immédiate, et, du fait du court délai de mise en conformité, prive les requérants